Add to ORKGInternational audience(Cons. d'Et, 21 sept. 1992, Association de défense de Juan-les-Pins, n° 110165.
International audience(CAA Lyon, 28 févr. 1995, M. et Mme Baudizonne, req. n° 94LY00911.
International audience(Cour administrative d'appel de Douai, 4 mars 2004, Société des Sablières et E...
International audience(Cons. d'Et., 5 juin 1992, Min. de l'Equipement c/ Epoux Cala, req. n° 115331.
International audience(Cons. d'Et, 21 sept. 1992, Association de défense de Juan-les-Pins, n° 110165...
International audience(CE 23 juin 1993, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 138731 et 138817.
International audience(Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Hannek c/Commune de Mérignies, req. n° 82057.
International audience(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Commune de Saint-Jean-Bonnefonds c/ Mlle Malécot, ...
International audience(CE, 15 déc. 1997, Commune de Saint-Rémy-l'Honoré, req. n° 118091
International audience(Cons. d'Etat, 19 juin 1992, Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Mon...
International audience(Cons. d'Et., 10 oct. 1990, Consorts Roussel, req. n° 94808
International audience(CE 29 juill. 1994, Commune de Châtillon-la-Palud, n° 116163
International audience(Cons. d'Et. 14 mai 1990, Consorts Chevarsus, req. n° 87317.
International audience(CE, 30 juill. 1997, Ass. comité de défense et de protection du site de Cordes...
International audience(CAA Lyon, 28 févr. 1995, M. et Mme Baudizonne, req. n° 94LY00911.
International audience(Cour administrative d'appel de Douai, 4 mars 2004, Société des Sablières et E...
International audience(Cons. d'Et., 5 juin 1992, Min. de l'Equipement c/ Epoux Cala, req. n° 115331.
International audience(Cons. d'Et, 21 sept. 1992, Association de défense de Juan-les-Pins, n° 110165...
International audience(CE 23 juin 1993, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 138731 et 138817.
International audience(Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Hannek c/Commune de Mérignies, req. n° 82057.
International audience(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Commune de Saint-Jean-Bonnefonds c/ Mlle Malécot, ...
International audience(CE, 15 déc. 1997, Commune de Saint-Rémy-l'Honoré, req. n° 118091
International audience(Cons. d'Etat, 19 juin 1992, Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Mon...
International audience(Cons. d'Et., 10 oct. 1990, Consorts Roussel, req. n° 94808
International audience(CE 29 juill. 1994, Commune de Châtillon-la-Palud, n° 116163
International audience(Cons. d'Et. 14 mai 1990, Consorts Chevarsus, req. n° 87317.
International audience(CE, 30 juill. 1997, Ass. comité de défense et de protection du site de Cordes...
International audience(CAA Lyon, 28 févr. 1995, M. et Mme Baudizonne, req. n° 94LY00911.
International audience(Cour administrative d'appel de Douai, 4 mars 2004, Société des Sablières et E...
International audience(Cons. d'Et., 5 juin 1992, Min. de l'Equipement c/ Epoux Cala, req. n° 115331.