Add to ORKGInternational audience(CE, 9 avr. 1993, 3e et 5e sous-sections réunies, Commune d'Angers c/ Mme Péan, req. n° 128924.
International audience(CE 10 nov. 1993, Commune de Prades-le-Lez, req. n° 140536
International audience(Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Hannek c/Commune de Mérignies, req. n° 82057.
International audience(Cons. d'Et. 24 janv. 1990, Weiss Floch, req. n° 66318 ; Cons. d'Et. 29 nov. 1...
International audience(CE, 9 avr. 1993, 3e et 5e sous-sections réunies, Commune d'Angers c/ Mme Péan...
International audience(CE, 24 mai 1993, 6e et 2e sous-sections, Commune de Dole c/ Athier, req. n° 1...
International audience(CE, 26 mai 1993, 3e et 5e sous-sections réunies, Letellier et autres, req. n°...
International audience(CE, 12 juill. 1993, SA « Entreprise LAMY » c/ MM. Lespinasse et Massuco, n° 1...
International audience(CE, 30 juin 1993, SCI « l'Oustalidou » et Destrot, n° 127956.
International audience(CE, 2 avr. 1993, Ville de Bastia - MM. André et René Bourdon, n° 81519, 86185...
International audience(CE, 5 avr. 1993, 6e et 2e sous-sections réunies, Commune de Fréjus et SCI Ble...
International audience(Cons. d'Et., 30 juin 1993, Cie générale d'entreprise du chauffage c/ CNRS, re...
International audience(CE, 4 janv. 1995, MM. Willerval et Spinder, req. n° 134754.
International audience(Paris 23 ch. Sect. A, 6 déc. 1995, Sté GMI c/ Boitel, inédit.
International audience(CAA Nantes, 8 juill. 1993, Société armoricaine Ducassou et compagnie, n° 91NT...
International audience(CE 1er déc. 1993, Comité d'entreprise de la société française de munition, n°...
International audience(CE 10 nov. 1993, Commune de Prades-le-Lez, req. n° 140536
International audience(Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Hannek c/Commune de Mérignies, req. n° 82057.
International audience(Cons. d'Et. 24 janv. 1990, Weiss Floch, req. n° 66318 ; Cons. d'Et. 29 nov. 1...
International audience(CE, 9 avr. 1993, 3e et 5e sous-sections réunies, Commune d'Angers c/ Mme Péan...
International audience(CE, 24 mai 1993, 6e et 2e sous-sections, Commune de Dole c/ Athier, req. n° 1...
International audience(CE, 26 mai 1993, 3e et 5e sous-sections réunies, Letellier et autres, req. n°...
International audience(CE, 12 juill. 1993, SA « Entreprise LAMY » c/ MM. Lespinasse et Massuco, n° 1...
International audience(CE, 30 juin 1993, SCI « l'Oustalidou » et Destrot, n° 127956.
International audience(CE, 2 avr. 1993, Ville de Bastia - MM. André et René Bourdon, n° 81519, 86185...
International audience(CE, 5 avr. 1993, 6e et 2e sous-sections réunies, Commune de Fréjus et SCI Ble...
International audience(Cons. d'Et., 30 juin 1993, Cie générale d'entreprise du chauffage c/ CNRS, re...
International audience(CE, 4 janv. 1995, MM. Willerval et Spinder, req. n° 134754.
International audience(Paris 23 ch. Sect. A, 6 déc. 1995, Sté GMI c/ Boitel, inédit.
International audience(CAA Nantes, 8 juill. 1993, Société armoricaine Ducassou et compagnie, n° 91NT...
International audience(CE 1er déc. 1993, Comité d'entreprise de la société française de munition, n°...
International audience(CE 10 nov. 1993, Commune de Prades-le-Lez, req. n° 140536
International audience(Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Hannek c/Commune de Mérignies, req. n° 82057.
International audience(Cons. d'Et. 24 janv. 1990, Weiss Floch, req. n° 66318 ; Cons. d'Et. 29 nov. 1...