Absence de droit aux pénalités contractuelles au bénéfice du maître de l'ouvrage lorsque le retard dans l'exécution du marché est le « fait » de ce dernier

Absence de contrôle de l'appréciation souveraine des juges du fond du juge de cassation en matière d'octroi d'un référé provision sauf dénaturation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1994

International audience(CE 29 juill. 1994, Soc. TPI d'Ile-de-France, req. n° 133369

Absence de personnalité juridique propre. Conséquence au regard du paiement des dettes contractées au bénéfice de la Société en participation. Compensation. Exception d'inexécution

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 20 mai 2008, pourvoi n° 07-13.202, arrêt n° 593 F-P+B, Sté Eiffage c/ Cr...

Conséquence d'une résiliation irrégulière en la forme : absence de la décision de résiliation prévue par le contrat et impossibilité de mettre à la charge du titulaire les dépenses résultant du marché conclu pour l'achèvement des travaux

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 26 mai 1999, SARL Bonnet Travaux Publics, req. n° 145230 ; à mentionner a...

Absence de droit aux pénalités contractuelles au bénéfice du maître de l'ouvrage lorsque le retard dans l'exécution du marché est le « fait » de ce dernier

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1993

International audience(Cons. d'Et., 28 juill. 1993, OPHLM du Maine-et-Loire, req. n° 68897.

Marché public. Compensation, Entreprise en règlement judiciaire, Marchés distincts, Absence de compensation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Commune de Mours c/ M. Droit, req. n° 67045.

Absence de contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des clauses du contrat et contrôle de l'erreur de fait et de la régularité de l'arrêt d'appel

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 13 déc. 1996, Sté Bec Frères, Sté Alsacienne de travaux publics, req. n° 1...

L'absence de déclaration de créance n'affecte que l'exercice, dans le cadre de la procédure collective, des droits hypothécaires des créanciers, mais non leur existence

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Com., 14 mai 1996, Dalloz Affaires 1996.811, D. 1996. IR.146.

Absence de droit au crédit d'une entreprise

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. ass. plén., 9 oct. 2006, pourvoi n° 06-11.056, CDR Créances c/ Mandatai...

Droit à indemnité du titulaire d'un marché de conception résilié unilatéralement par le maître de l'ouvrage en l'absence de toute faute du cocontractant

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 4 janv. 1995, Centre hospitalier général de Saint-Dié, req. n° 046190.

Marché public. Absence de réception, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 18 janv. 1991, Société Tunzini Nessi Entreprises d'Equipement c/...

Absence de nouveau marché en cas d'avenant ayant pour objet la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés antérieurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1994

International audience(CE 29 juill. 1994, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 118953

Marché public. Garantie décennale, Désordres apparents, Absence de responsabilité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Commune de Mours c/ Entreprise « La Dunoise », req...

Existe-t-il toujours des marchés publics de droit privé ?

Orsoni, Gilbert

September 2002

International audience(T. confl., 22 oct. 2001, Cne de Villepinte c/ Sté NRG France, Req. n° 3257 ; ...

Vers un retour du « bon juge » en droit pénal ?

Beaussonie, Guillaume

March 2016

International audienceÀ propos de l'absence de sanction d'une soustraction de produits périmé

Absence de droits d'enregistrement pour la remise d'un immeuble à titre de dividende

Gallois-Cochet, Dorothée

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 février 2008, Directeur général des impô...

Absence de contrôle de l'appréciation souveraine des juges du fond du juge de cassation en matière d'octroi d'un référé provision sauf dénaturation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1994

International audience(CE 29 juill. 1994, Soc. TPI d'Ile-de-France, req. n° 133369

Absence de personnalité juridique propre. Conséquence au regard du paiement des dettes contractées au bénéfice de la Société en participation. Compensation. Exception d'inexécution

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 20 mai 2008, pourvoi n° 07-13.202, arrêt n° 593 F-P+B, Sté Eiffage c/ Cr...

Conséquence d'une résiliation irrégulière en la forme : absence de la décision de résiliation prévue par le contrat et impossibilité de mettre à la charge du titulaire les dépenses résultant du marché conclu pour l'achèvement des travaux

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 26 mai 1999, SARL Bonnet Travaux Publics, req. n° 145230 ; à mentionner a...

Absence de droit aux pénalités contractuelles au bénéfice du maître de l'ouvrage lorsque le retard dans l'exécution du marché est le « fait » de ce dernier

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1993

International audience(Cons. d'Et., 28 juill. 1993, OPHLM du Maine-et-Loire, req. n° 68897.

Marché public. Compensation, Entreprise en règlement judiciaire, Marchés distincts, Absence de compensation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Commune de Mours c/ M. Droit, req. n° 67045.

Absence de contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des clauses du contrat et contrôle de l'erreur de fait et de la régularité de l'arrêt d'appel

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 13 déc. 1996, Sté Bec Frères, Sté Alsacienne de travaux publics, req. n° 1...

L'absence de déclaration de créance n'affecte que l'exercice, dans le cadre de la procédure collective, des droits hypothécaires des créanciers, mais non leur existence

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Com., 14 mai 1996, Dalloz Affaires 1996.811, D. 1996. IR.146.

Absence de droit au crédit d'une entreprise

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. ass. plén., 9 oct. 2006, pourvoi n° 06-11.056, CDR Créances c/ Mandatai...

Droit à indemnité du titulaire d'un marché de conception résilié unilatéralement par le maître de l'ouvrage en l'absence de toute faute du cocontractant

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 4 janv. 1995, Centre hospitalier général de Saint-Dié, req. n° 046190.

Marché public. Absence de réception, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité contractuelle

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 18 janv. 1991, Société Tunzini Nessi Entreprises d'Equipement c/...

Absence de nouveau marché en cas d'avenant ayant pour objet la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés antérieurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1994

International audience(CE 29 juill. 1994, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 118953

Marché public. Garantie décennale, Désordres apparents, Absence de responsabilité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Commune de Mours c/ Entreprise « La Dunoise », req...

Existe-t-il toujours des marchés publics de droit privé ?

Orsoni, Gilbert

September 2002

International audience(T. confl., 22 oct. 2001, Cne de Villepinte c/ Sté NRG France, Req. n° 3257 ; ...

Vers un retour du « bon juge » en droit pénal ?

Beaussonie, Guillaume

March 2016

International audienceÀ propos de l'absence de sanction d'une soustraction de produits périmé

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Gallois-Cochet, Dorothée

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 février 2008, Directeur général des impô...

Absence de contrôle de l'appréciation souveraine des juges du fond du juge de cassation en matière d'octroi d'un référé provision sauf dénaturation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1994

International audience(CE 29 juill. 1994, Soc. TPI d'Ile-de-France, req. n° 133369

Absence de personnalité juridique propre. Conséquence au regard du paiement des dettes contractées au bénéfice de la Société en participation. Compensation. Exception d'inexécution

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 20 mai 2008, pourvoi n° 07-13.202, arrêt n° 593 F-P+B, Sté Eiffage c/ Cr...

Conséquence d'une résiliation irrégulière en la forme : absence de la décision de résiliation prévue par le contrat et impossibilité de mettre à la charge du titulaire les dépenses résultant du marché conclu pour l'achèvement des travaux

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 26 mai 1999, SARL Bonnet Travaux Publics, req. n° 145230 ; à mentionner a...

Absence de droit aux pénalités contractuelles au bénéfice du maître de l'ouvrage lorsque le retard dans l'exécution du marché est le « fait » de ce dernier

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