Manquement de l'Etat espagnol au droit communautaire des marchés publics du fait du maintien en vigueur de certaines dispositions du droit national (loi et règlement) contraires au droit du traité CEE et aux directives travaux et fournitures de 1971 et 1976

Jurisprudence communautaire et directive « marchés publics de services »

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CJCE, aff. C-234/95, 2 mai 1996, Commission c/ République française, V. aussi...

Autres droits réels principaux : Droit de superficie

Bergel, Jean-Louis

June 1991

International audience(Civ. 3e, 6 mars 1991, Hélion Le Comte c/ Commune de Chaudefontaine, D. 1991.I...

La nationalité française rétrécie

Lagarde, Paul

December 1993

International audienceCommentaire critique de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nat...

Manquement de l'Etat espagnol au droit communautaire des marchés publics du fait du maintien en vigueur de certaines dispositions du droit national (loi et règlement) contraires au droit du traité CEE et aux directives travaux et fournitures de 1971 et 1976

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1994

International audience(CJCE, 17 nov. 1993, aff. C-71/92 Commission c/ Royaume d'Espagne.

Marchés publics de travaux. Publicité au JOCE. Travaux urgents. Absence de publicité injustifiée. Manquement à la directive travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(CJCE, 18 mars 1992, aff. n° 24/91, Commission c/ Royaume d'Espagne.

Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CJCE 12 janv. 1994, aff. C 96/92, Commission c/ République Italienne.

La preuve en droit douanier et la Convention européenne des droits de l'homme

Viriot-Barrial, Dominique

September 1994

International audience(A propos de trois arrêts du 25 février 1993 de la Cour européenne des droits ...

Marché public. Passation, directive « Travaux » du Conseil de la CEE, Transposition en droit interne

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats...

Droit communautaire et notion de marché public de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1994

International audience(CJCE 19 avr. 1994, Gestion Hotelera internacional SA Aff. C 331/92

Marché public. Garantie décennale, Droit applicable, loi du 4 janvier 1978

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 11 févr. 1991, Département des Ardennes c/ MM. Jean-Robert et Gi...

Marchés publics de travaux. Directive communautaire, Offre anormalement basse. Procédure d'exclusion, Contradictoire obligatoire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(CJCE, 1re Ch., 18 juin 1991, Impresa Dona Alfonso et Figli et autres, C 295/8...

Le Droit de pétition à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Plate, Auguste

January 1977

Plate Auguste. Le Droit de pétition à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. In: Annuaire...

Marchés publics de fournitures. Art. 30 du traité CEE, Marchés publics réservés à des entreprises de régions défavorisées, Disposition nationale incompatible avec le droit communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(CJCE, 4e Ch., 11 juill. 1991, Laboratori Bruneau Sri et autres, C 351/88.

La France devant la Convention européenne des Droits de l'Homme (Besançon, 5-7 novembre 1970)

January 1971

La France devant la Convention européenne des Droits de l'Homme (Besançon, 5-7 novembre 1970). In: R...

Le droit applicable aux conventions de délégation de service public : quelques précisions du Conseil d'Etat

Terneyre, Philippe

March 1994

International audienceNote sous Conseil d'Etat, 23 juillet 1993 Compagnie générale des eau

Jurisprudence communautaire et directive « marchés publics de services »

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CJCE, aff. C-234/95, 2 mai 1996, Commission c/ République française, V. aussi...

Autres droits réels principaux : Droit de superficie

Bergel, Jean-Louis

June 1991

International audience(Civ. 3e, 6 mars 1991, Hélion Le Comte c/ Commune de Chaudefontaine, D. 1991.I...

La nationalité française rétrécie

Lagarde, Paul

December 1993

International audienceCommentaire critique de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nat...

Manquement de l'Etat espagnol au droit communautaire des marchés publics du fait du maintien en vigueur de certaines dispositions du droit national (loi et règlement) contraires au droit du traité CEE et aux directives travaux et fournitures de 1971 et 1976

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1994

International audience(CJCE, 17 nov. 1993, aff. C-71/92 Commission c/ Royaume d'Espagne.

Marchés publics de travaux. Publicité au JOCE. Travaux urgents. Absence de publicité injustifiée. Manquement à la directive travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(CJCE, 18 mars 1992, aff. n° 24/91, Commission c/ Royaume d'Espagne.

Manquement à laisser passer un marché négocié par une administration provinciale en méconnaissance de droit communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CJCE 12 janv. 1994, aff. C 96/92, Commission c/ République Italienne.

La preuve en droit douanier et la Convention européenne des droits de l'homme

Viriot-Barrial, Dominique

September 1994

International audience(A propos de trois arrêts du 25 février 1993 de la Cour européenne des droits ...

Marché public. Passation, directive « Travaux » du Conseil de la CEE, Transposition en droit interne

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats...

Droit communautaire et notion de marché public de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1994

International audience(CJCE 19 avr. 1994, Gestion Hotelera internacional SA Aff. C 331/92

Marché public. Garantie décennale, Droit applicable, loi du 4 janvier 1978

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 11 févr. 1991, Département des Ardennes c/ MM. Jean-Robert et Gi...

Marchés publics de travaux. Directive communautaire, Offre anormalement basse. Procédure d'exclusion, Contradictoire obligatoire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(CJCE, 1re Ch., 18 juin 1991, Impresa Dona Alfonso et Figli et autres, C 295/8...

Le Droit de pétition à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Plate, Auguste

January 1977

Plate Auguste. Le Droit de pétition à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. In: Annuaire...

Marchés publics de fournitures. Art. 30 du traité CEE, Marchés publics réservés à des entreprises de régions défavorisées, Disposition nationale incompatible avec le droit communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(CJCE, 4e Ch., 11 juill. 1991, Laboratori Bruneau Sri et autres, C 351/88.

La France devant la Convention européenne des Droits de l'Homme (Besançon, 5-7 novembre 1970)

January 1971

La France devant la Convention européenne des Droits de l'Homme (Besançon, 5-7 novembre 1970). In: R...

Le droit applicable aux conventions de délégation de service public : quelques précisions du Conseil d'Etat

Terneyre, Philippe

March 1994

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Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CJCE, aff. C-234/95, 2 mai 1996, Commission c/ République française, V. aussi...

Autres droits réels principaux : Droit de superficie

Bergel, Jean-Louis

June 1991

International audience(Civ. 3e, 6 mars 1991, Hélion Le Comte c/ Commune de Chaudefontaine, D. 1991.I...

La nationalité française rétrécie

Lagarde, Paul

December 1993

International audienceCommentaire critique de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nat...

Manquement de l'Etat espagnol au droit communautaire des marchés publics du fait du maintien en vigueur de certaines dispositions du droit national (loi et règlement) contraires au droit du traité CEE et aux directives travaux et fournitures de 1971 et 1976

Abstract

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Manquement de l'Etat espagnol au droit communautaire des marchés publics du fait du maintien en vigueur de certaines dispositions du droit national (loi et règlement) contraires au droit du traité CEE et aux directives travaux et fournitures de 1971 et 1976

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