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Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols

Gaudemet, Yves

Publication date

June 1994

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audience(CE 24 janv. 1994, Association Robertsauvienne pour la protection de l'environnement et autres, n° 132209 et autres

Extracted data

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International audience(CE 18 févr. 1994, Comité d'intérêt local de Coste-belle, n° 102444

Interprétation du règlement du plan d'occupation des sols

Gaudemet, Yves

September 1994

International audience(CAA Lyon, 30 nov. 1993, SCI Chacun, cne de Rumilly, n° 93LY00272

Contenu du plan d'occupation des sols

Gaudemet, Yves

December 1990

International audience(Cons. d'Et. 14 mai 1990, Consorts Chevarsus, req. n° 87317.

Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols

Gaudemet, Yves

December 1993

International audience(CE, 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, n° 130373.

Le plan d'occupation des sols doit respecter la législation relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Gaudemet, Yves

March 1996

International audience(CE 20 oct. 1995, Cne de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 151282.

Contentieux du plan d'occupation des sols : détournement de pouvoir

Gaudemet, Yves

June 1995

International audience(CE, 13 janv. 1995, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, n° 124842.

Contenu du rapport de présentation du plan d'occupation des sols

Gaudemet, Yves

September 1996

International audience(CE, 25 mars 1996, Assoc. des propriétaires et résidents pour la sauvegarde du...

Régime de l'agrément dont peuvent bénéficier certaines associations de protection de l'environnement

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

March 1996

International audience(CE, 25 sept. 1995, Association pour la protection de la vallée de la Maine, n...

Révision du plan d'occupation des sols

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1999

International audience(CE, 12 mars 1999, Groupement forestier de la Haute Pommeraie, req. n° 142490

Autorisation d'exploitation de carrière et plan d'occupation des sols

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

September 1998

International audience(CE, 12 juin 1998, Association Gessienne de défense de la nature, n° 169059

Un plan d'occupation des sols autorisant une carrière admet également les équipements indissociables de celle-ci

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

March 1996

International audience(CE, 27 mars 1995, ministre de l'Environnement, n° 117470.

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