Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement

Marchés de travaux. Remise en question du décompte. Caractère intangible sauf application de l'article 541 du code de procédure civile. Non en l'espèce

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1992

International audience(Cons. d'Et., 23 oct. 1991, Ville d'Annecy, req. n° 84583.

A propos du « CDD senior »

Amauger-Lattes, Marie-Cécile

September 2006

International audienceProjet de décret modifiant l'article L. 122-2 du code du travai

Négligence ayant permis un (supposé) détournement de fonds publics : regard critique sur l'article 432-16 du code pénal

Saenko, Laurent

May 2017

International audience(Cour de justice de la République, 19 déc. 2016, n° 2016/001, AJDA 2016. 2468

Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 9 févr. 1994, Préjet de Seine-et-Marne, req. n° 129243

Inapplicabilité en matière de responsabilité décennale des clauses excluant la solidarité avec les autres constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1994

International audience(CE 23 mars 1994, Société méridionale d'études techniques, n° 057272

La dénaturation de l'article liminaire du code de la consommation

Pellier, Jean-Denis

October 2021

International audienceÀ propos de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garan...

De la nécessité de constater la mauvaise foi de l'employeur pour appliquer l'article L 244-8 du code de la sécurité sociale

Verkindt, Pierre-Yves

September 2002

International audience(Soc. 21 mars 2002, Vallet c/ CPAM de Paris, arrêt n° 1040 F-D, RJS 2002, n° 7...

Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 22 janv. 1997, SA Biwater, req. n° 168 790, à paraître aux tables du Rec.

L'inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au retrait d'un membre d'une association d'avocats: note sous Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964, ECLI:FR:CCASS:2021:C100156, FS–P

Michel, Claire-Anne

May 2021

International audienceÀ défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, ...

Détournement de fonds par des parlementaires ?

CONNIL, Damien

November 2018

International audiencePrécisions sur l'applicabilité de l'article 432-15 du code péna

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bo...

Emplois de service

Revet, Thierry

June 1996

International audienceLoi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de serv...

Aval. L'aval n'est pas soumis à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Legeais, Dominique

December 2009

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-14.532, arrêt n° 595 F-P+B, CRCAM de la Tour...

Article 40. Créance de dépens. Fait générateur. Date de naissance de la créance sur laquelle se fonde la demande principale

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 24 nov. 1998, GAEC de la Morinais c/ Bidan ès qualité et autres

Marchés de travaux. Remise en question du décompte. Caractère intangible sauf application de l'article 541 du code de procédure civile. Non en l'espèce

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1992

International audience(Cons. d'Et., 23 oct. 1991, Ville d'Annecy, req. n° 84583.

A propos du « CDD senior »

Amauger-Lattes, Marie-Cécile

September 2006

International audienceProjet de décret modifiant l'article L. 122-2 du code du travai

Négligence ayant permis un (supposé) détournement de fonds publics : regard critique sur l'article 432-16 du code pénal

Saenko, Laurent

May 2017

International audience(Cour de justice de la République, 19 déc. 2016, n° 2016/001, AJDA 2016. 2468

Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 9 févr. 1994, Préjet de Seine-et-Marne, req. n° 129243

Inapplicabilité en matière de responsabilité décennale des clauses excluant la solidarité avec les autres constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1994

International audience(CE 23 mars 1994, Société méridionale d'études techniques, n° 057272

La dénaturation de l'article liminaire du code de la consommation

Pellier, Jean-Denis

October 2021

International audienceÀ propos de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garan...

De la nécessité de constater la mauvaise foi de l'employeur pour appliquer l'article L 244-8 du code de la sécurité sociale

Verkindt, Pierre-Yves

September 2002

International audience(Soc. 21 mars 2002, Vallet c/ CPAM de Paris, arrêt n° 1040 F-D, RJS 2002, n° 7...

Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 22 janv. 1997, SA Biwater, req. n° 168 790, à paraître aux tables du Rec.

L'inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au retrait d'un membre d'une association d'avocats: note sous Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964, ECLI:FR:CCASS:2021:C100156, FS–P

Michel, Claire-Anne

May 2021

International audienceÀ défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, ...

Détournement de fonds par des parlementaires ?

CONNIL, Damien

November 2018

International audiencePrécisions sur l'applicabilité de l'article 432-15 du code péna

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bo...

Emplois de service

Revet, Thierry

June 1996

International audienceLoi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de serv...

Aval. L'aval n'est pas soumis à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Legeais, Dominique

December 2009

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-14.532, arrêt n° 595 F-P+B, CRCAM de la Tour...

Article 40. Créance de dépens. Fait générateur. Date de naissance de la créance sur laquelle se fonde la demande principale

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 24 nov. 1998, GAEC de la Morinais c/ Bidan ès qualité et autres

Marchés de travaux. Remise en question du décompte. Caractère intangible sauf application de l'article 541 du code de procédure civile. Non en l'espèce

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1992

International audience(Cons. d'Et., 23 oct. 1991, Ville d'Annecy, req. n° 84583.

A propos du « CDD senior »

Amauger-Lattes, Marie-Cécile

September 2006

International audienceProjet de décret modifiant l'article L. 122-2 du code du travai

Négligence ayant permis un (supposé) détournement de fonds publics : regard critique sur l'article 432-16 du code pénal

Saenko, Laurent

May 2017

International audience(Cour de justice de la République, 19 déc. 2016, n° 2016/001, AJDA 2016. 2468

Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement

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