Enquête publique : rémunération des commissaires-enquêteurs

International audience(Arrêté du 25 avr. 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juill. 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, JO 26 avr. 1995.