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Droit au paiement direct et conditions d'existence de la créance

Llorens, François
Terneyre, Philippe

Publication date

March 1997

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audience(CAA Bordeaux, 15 déc. 1995, Commune d'Agen et SEM 47, Lebon tables, p. 903

Extracted data

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