L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de...

Hypothèque judiciaire conservatoire. Conditions, Créanciers, Droits, Limite, Fraude, Nécessité

Delebecque, Philippe

December 1991

International audience(Civ. 1re, 14 mai 1991, n° 739, Lambret c/ Banque Dreyfus.

Qui est compétent pour ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire?

Delebecque, Philippe

March 1993

International audience(Versailles, 14e ch., 24 avr. 1992, Bekaert c/ BNP, Juris-Data, n° 042570.

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Versailles, 13e ch., 6 juin 1996, Banque Sanpaolo c/ Riffier

L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Civ. 2e, 5 juin 1996, Regnauld c/ Caisse régionale de garantie des notaires d...

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Delebecque, Philippe

September 1993

International audience(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.

Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

Théry, Philippe

March 2000

International audience(CA Bordeaux, 15 déc. 1998, URSSAF de la Gironde c/ Arpin, inédit

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de...

Hypothèque judiciaire conservatoire. Conditions, Créanciers, Droits, Limite, Fraude, Nécessité

Delebecque, Philippe

December 1991

International audience(Civ. 1re, 14 mai 1991, n° 739, Lambret c/ Banque Dreyfus.

Qui est compétent pour ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire?

Delebecque, Philippe

March 1993

International audience(Versailles, 14e ch., 24 avr. 1992, Bekaert c/ BNP, Juris-Data, n° 042570.

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Versailles, 13e ch., 6 juin 1996, Banque Sanpaolo c/ Riffier

L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Civ. 2e, 5 juin 1996, Regnauld c/ Caisse régionale de garantie des notaires d...

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Delebecque, Philippe

September 1993

International audience(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.

Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

Théry, Philippe

March 2000

International audience(CA Bordeaux, 15 déc. 1998, URSSAF de la Gironde c/ Arpin, inédit

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de...

Hypothèque judiciaire conservatoire. Conditions, Créanciers, Droits, Limite, Fraude, Nécessité

Delebecque, Philippe

December 1991

International audience(Civ. 1re, 14 mai 1991, n° 739, Lambret c/ Banque Dreyfus.

Qui est compétent pour ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire?

Delebecque, Philippe

March 1993

International audience(Versailles, 14e ch., 24 avr. 1992, Bekaert c/ BNP, Juris-Data, n° 042570.

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Abstract

Extracted data

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

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