Une vente par adjudication reste une vente et obéit ainsi aux règles essentielles de la vente

Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1998

International audience(Civ. 3e, 1er juill. 1998, Sté Réalisations Arcane c/ SCI Le Chamois

Promesse de vente et emprunteur immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 16 févr. 1994, Consorts Bénouaiche c/ Agence Rive droite.

Délai de dépot d'un dire avant une audience éventuelle

Delebecque, Philippe

June 1994

International audience(Civ. 2e, 16 juill. 1993, Bull. civ. II, n° 265, D. 1993.IR.200

Une vente par adjudication reste une vente et obéit ainsi aux règles essentielles de la vente

Delebecque, Philippe

June 1997

International audience(Cass. civ. 2e, 23 oct. 1996, D. 1997.159, note J. Prévault

L'adjudicataire n'est tenu que des frais de poursuite

Delebecque, Philippe

June 1995

International audience(Civ. 2e, 18 janv. 1995, Syndicat copropriété résid. Chantecler, arrêt, n° 64 ...

Adjudication - Reports successifs - Absence de sommation au saisi - Vente réalisée avant la date indiquée au saisi - Nullité de la vente

Delebecque, Philippe

December 1990

International audience(TGI Perpignan, 27 mars 1990, JCP 1990.II.21551, note Prévault et Villacèque)

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Vente d'immeuble à construire et garantie extrinsèque d'achèvement

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1997

International audience(Cass. civ.3e, 29 janv. 1997, Groussard c/Banque CGER, arrêt 107 D

Saisies immobilières et jugement d'adjudication

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Com., 23 janv. 1996, Bull. civ. IV, n° 25, JCP1996.I.3935, n° 14, obs. M. Cab...

Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1998

International audience(Civ. 3e, 1er juill. 1998, Sté Réalisations Arcane c/ SCI Le Chamois

Promesse de vente et emprunteur immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 16 févr. 1994, Consorts Bénouaiche c/ Agence Rive droite.

Délai de dépot d'un dire avant une audience éventuelle

Delebecque, Philippe

June 1994

International audience(Civ. 2e, 16 juill. 1993, Bull. civ. II, n° 265, D. 1993.IR.200

Une vente par adjudication reste une vente et obéit ainsi aux règles essentielles de la vente

Delebecque, Philippe

June 1997

International audience(Cass. civ. 2e, 23 oct. 1996, D. 1997.159, note J. Prévault

L'adjudicataire n'est tenu que des frais de poursuite

Delebecque, Philippe

June 1995

International audience(Civ. 2e, 18 janv. 1995, Syndicat copropriété résid. Chantecler, arrêt, n° 64 ...

Adjudication - Reports successifs - Absence de sommation au saisi - Vente réalisée avant la date indiquée au saisi - Nullité de la vente

Delebecque, Philippe

December 1990

International audience(TGI Perpignan, 27 mars 1990, JCP 1990.II.21551, note Prévault et Villacèque)

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Vente d'immeuble à construire et garantie extrinsèque d'achèvement

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1997

International audience(Cass. civ.3e, 29 janv. 1997, Groussard c/Banque CGER, arrêt 107 D

Saisies immobilières et jugement d'adjudication

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Com., 23 janv. 1996, Bull. civ. IV, n° 25, JCP1996.I.3935, n° 14, obs. M. Cab...

Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1998

International audience(Civ. 3e, 1er juill. 1998, Sté Réalisations Arcane c/ SCI Le Chamois

Promesse de vente et emprunteur immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 16 févr. 1994, Consorts Bénouaiche c/ Agence Rive droite.

Délai de dépot d'un dire avant une audience éventuelle

Delebecque, Philippe

June 1994

International audience(Civ. 2e, 16 juill. 1993, Bull. civ. II, n° 265, D. 1993.IR.200

Une vente par adjudication reste une vente et obéit ainsi aux règles essentielles de la vente

Abstract

Extracted data

Une vente par adjudication reste une vente et obéit ainsi aux règles essentielles de la vente

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