Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire

Achèvement (ou presque) de la transposition des directives Marchés publics

Terneyre, Philippe

May 1998

International audienceCommentaire de la loi du 22 janvier 1997 et des décrets du 27 février 199

Droit communautaire et vente : les enjeux d'une transposition à venir

Raynard, Jacques

June 2000

International audience(Directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de...

Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CE, Ass., 6 févr. 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais...

Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CJCE, 29 mai 1997, affaire C 311/96 et affaire C 312/96, Commission c/ Républ...

Le défaut de transposition d'une directive aboutit à la condamnation de la France pour manquement

Dreyfus, Jean-David

September 2001

International audience(CJCE, 21 juin 2001, Commission c/République française, aff. C-439/00

Manquement d'Etat. Directive 2001/65/CE. Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés. Non transposition dans le délai prescrit

Danet, Didier

June 2006

International audience(CJCE, 4e ch., 8 déc. 2005, Commission c/ Luxembourg ; 15 déc. 2005, Commissio...

CJCE (2e Ch.), 11 septembre 2003 Commission des Communautés européennes c/ République italienne, affaire C-22/02 Langue de procédure : italien. Manquement d'État - Non-transposition de la directive n° 1999/94/CE

January 2004

CJCE (2e Ch.), 11 septembre 2003 Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff...

CJCE (1re Ch.), 25 septembre 2003 Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, affaire C-74/02 Langue de procédure : allemand. Manquement d'État - Directive N° 1999/94/CE Non-transposition dans le délai prescrit

January 2004

CJCE (1re Ch.), 25 septembre 2003 Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Al...

Directive « recours » (89/665) et manquement de la Grèce à son obligation de transposition

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1997

International audience(CJCE, 19 sept. 1996, aff. C 236/95, Commission c/ République hellénique

Manière dont les Etats doivent transposer les directives communautaires

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1995

International audience(CJCE 11 août 1995, Commission des Communautés européennes c/ République Fédér...

Jurisprudence communautaire et directive « marchés publics de services »

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CJCE, aff. C-234/95, 2 mai 1996, Commission c/ République française, V. aussi...

Passation des marchés de travaux et obligation de publicité

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CJCE, 28 oct. 1999, Commission des Communautés européennes c/ Autriche, aff. ...

Marchés publics de travaux. Directive communautaire, Offre anormalement basse. Procédure d'exclusion, Contradictoire obligatoire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(CJCE, 1re Ch., 18 juin 1991, Impresa Dona Alfonso et Figli et autres, C 295/8...

CSG et CRDS et droit communautaire

Daugareilh, Isabelle

September 2000

International audience(CJCE 15 févr. 2000, Commission c/ République française, aff. C-34/98 et C-169...

La France va être amenée à compléter le nouveau code des marchés publics pour se trouver en conformité avec le droit communautaire

Dreyfus, Jean-David

September 2001

International audience(CJCE, 8 mars 2001, Commission c/ République française, aff. C-97/00

Achèvement (ou presque) de la transposition des directives Marchés publics

Terneyre, Philippe

May 1998

International audienceCommentaire de la loi du 22 janvier 1997 et des décrets du 27 février 199

Droit communautaire et vente : les enjeux d'une transposition à venir

Raynard, Jacques

June 2000

International audience(Directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de...

Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CE, Ass., 6 févr. 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais...

Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CJCE, 29 mai 1997, affaire C 311/96 et affaire C 312/96, Commission c/ Républ...

Le défaut de transposition d'une directive aboutit à la condamnation de la France pour manquement

Dreyfus, Jean-David

September 2001

International audience(CJCE, 21 juin 2001, Commission c/République française, aff. C-439/00

Manquement d'Etat. Directive 2001/65/CE. Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés. Non transposition dans le délai prescrit

Danet, Didier

June 2006

International audience(CJCE, 4e ch., 8 déc. 2005, Commission c/ Luxembourg ; 15 déc. 2005, Commissio...

CJCE (2e Ch.), 11 septembre 2003 Commission des Communautés européennes c/ République italienne, affaire C-22/02 Langue de procédure : italien. Manquement d'État - Non-transposition de la directive n° 1999/94/CE

January 2004

CJCE (2e Ch.), 11 septembre 2003 Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff...

CJCE (1re Ch.), 25 septembre 2003 Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, affaire C-74/02 Langue de procédure : allemand. Manquement d'État - Directive N° 1999/94/CE Non-transposition dans le délai prescrit

January 2004

CJCE (1re Ch.), 25 septembre 2003 Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Al...

Directive « recours » (89/665) et manquement de la Grèce à son obligation de transposition

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1997

International audience(CJCE, 19 sept. 1996, aff. C 236/95, Commission c/ République hellénique

Manière dont les Etats doivent transposer les directives communautaires

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1995

International audience(CJCE 11 août 1995, Commission des Communautés européennes c/ République Fédér...

Jurisprudence communautaire et directive « marchés publics de services »

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CJCE, aff. C-234/95, 2 mai 1996, Commission c/ République française, V. aussi...

Passation des marchés de travaux et obligation de publicité

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CJCE, 28 oct. 1999, Commission des Communautés européennes c/ Autriche, aff. ...

Marchés publics de travaux. Directive communautaire, Offre anormalement basse. Procédure d'exclusion, Contradictoire obligatoire

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(CJCE, 1re Ch., 18 juin 1991, Impresa Dona Alfonso et Figli et autres, C 295/8...

CSG et CRDS et droit communautaire

Daugareilh, Isabelle

September 2000

International audience(CJCE 15 févr. 2000, Commission c/ République française, aff. C-34/98 et C-169...

La France va être amenée à compléter le nouveau code des marchés publics pour se trouver en conformité avec le droit communautaire

Dreyfus, Jean-David

September 2001

International audience(CJCE, 8 mars 2001, Commission c/ République française, aff. C-97/00

Achèvement (ou presque) de la transposition des directives Marchés publics

Terneyre, Philippe

May 1998

International audienceCommentaire de la loi du 22 janvier 1997 et des décrets du 27 février 199

Droit communautaire et vente : les enjeux d'une transposition à venir

Raynard, Jacques

June 2000

International audience(Directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de...

Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CE, Ass., 6 févr. 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais...

Manquement de la France pour non transposition dans les délais prescrits de directive communautaire

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