Add to ORKGInternational audience(CE, 14 mars 1997, Hôpital départemental des Petits-Prés, ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace n° 132.560, 132.960 à publier au Rec. Lebon.
International audience(T. confl. 4 nov. 1996, Mme Espinosa c/ Société « Escota », n° 2990, à paraîtr...
International audience(CE 23 juin 1995, Cabinet d'architectes concepteurs Andrault-Parat, n° 130414.
International audience(CE, 2 oct. 1996, Sarl Entreprise générale d'électricité Noël Béranger, n° 160...
International audience(CE, 14 mars 1997, Hôpital départemental des Petits-Prés, ministre de l'Equipe...
International audience(CE, 14 mars 1997, Hôpital départemental des Petits-Prés, ministre de l'Equipe...
International audience(CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, req. n° 163435, à publier au Recueil Le...
International audience(CE, 14 mars 1997, Hôpital départemental des Petits-Prés, ministre de l'Equipe...
International audience(CE, 19 mars 1993, GIE Centre technique national des APAVE - Ministre de l'Urb...
International audience(Civ. 3e, 7 mai 1996, arrêt n° 833 P + B, Archibat constructions c/ Donnadieu,...
International audience(CE, 19 mars 1993, GIE Centre technique national des APAVE - Ministre de l'Urb...
International audience(CE, 30 déc. 1998, MM. Andrault, Parat et Carré, req. n° 165042 ; à publier au...
International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...
International audience(CE, Sect., 16 déc. 1994, Société immobilière du Théâtre des Champs-Elysées, n...
International audience(CE, 28 avr. 1997, Entreprise Quillery et Cie et autres, n° 148477, à publier ...
International audience(CE, 27 oct. 2000, SCI Vista Amena, req. n° 195.651, BJDU n° 5/2000, p. 340, c...
International audience(T. confl. 4 nov. 1996, Mme Espinosa c/ Société « Escota », n° 2990, à paraîtr...
International audience(CE 23 juin 1995, Cabinet d'architectes concepteurs Andrault-Parat, n° 130414.
International audience(CE, 2 oct. 1996, Sarl Entreprise générale d'électricité Noël Béranger, n° 160...
International audience(CE, 14 mars 1997, Hôpital départemental des Petits-Prés, ministre de l'Equipe...
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International audience(CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, req. n° 163435, à publier au Recueil Le...
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International audience(CE, 30 déc. 1998, MM. Andrault, Parat et Carré, req. n° 165042 ; à publier au...
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International audience(CE, 28 avr. 1997, Entreprise Quillery et Cie et autres, n° 148477, à publier ...
International audience(CE, 27 oct. 2000, SCI Vista Amena, req. n° 195.651, BJDU n° 5/2000, p. 340, c...
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