Add to ORKGInternational audience(CE, 13 juin 1997, Commune d'Aulnay-sous-Bois, req. n° 150681
International audience(CE, 14 janv. 1998, Préfet du Val-d'Oise c/ OPDHLM du Val-d'Oise, req. n° 1654...
International audience(CE, 1er oct. 1997, Syndicat d'agglomération nouvelle des portes de la Brie, r...
International audience(CE 15 janv. 1997, Comité d'entreprise de la Coface, req. n° 160091
International audience(CE, 13 juin 1997, Commune d'Aulnay-sous-Bois, req. n° 150681
International audience(TA Caen, 10 mars 1998, Association collectif de protection de la pointe d'Ago...
International audience(CE, 13 mars 1998, Département du Pas-de-Calais, req. n° 167764
International audience(CE, 4 avr. 1997, Département d'Ille-et-Vilaine, req. n° 145388
International audience(CE, 8 avr. 1998, Préfet de la Sarthe c/ Commune de La Ferté-Bernard, req. n° ...
International audience(CE, 25 mars 1996, Assoc. des propriétaires et résidents pour la sauvegarde du...
International audience(CE, 30 juill. 1997, Société parisienne de réalisation immobilière, req. n° 12...
International audience(CE, 27 juin 1997, Lefébure et Ass. de défense de l'environnement à Rang-du-Fl...
International audience(CE, 30 sept. 1996, Préfet de la Seine-et-Marne, c/ Synd. de l'agglom. nouvell...
International audience(CE, 14 janv. 1998, Préfet du Val-d'Oise c/ OPDHLM du Val-d'Oise, req. n° 1654...
International audience(CE, 1er oct. 1997, Syndicat d'agglomération nouvelle des portes de la Brie, r...
International audience(CE 15 janv. 1997, Comité d'entreprise de la Coface, req. n° 160091
International audience(CE, 13 juin 1997, Commune d'Aulnay-sous-Bois, req. n° 150681
International audience(TA Caen, 10 mars 1998, Association collectif de protection de la pointe d'Ago...
International audience(CE, 13 mars 1998, Département du Pas-de-Calais, req. n° 167764
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International audience(CE, 8 avr. 1998, Préfet de la Sarthe c/ Commune de La Ferté-Bernard, req. n° ...
International audience(CE, 25 mars 1996, Assoc. des propriétaires et résidents pour la sauvegarde du...
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International audience(CE, 27 juin 1997, Lefébure et Ass. de défense de l'environnement à Rang-du-Fl...
International audience(CE, 30 sept. 1996, Préfet de la Seine-et-Marne, c/ Synd. de l'agglom. nouvell...
International audience(CE, 14 janv. 1998, Préfet du Val-d'Oise c/ OPDHLM du Val-d'Oise, req. n° 1654...
International audience(CE, 1er oct. 1997, Syndicat d'agglomération nouvelle des portes de la Brie, r...
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