Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres

Référé précontractuel et contenu du recours administratif préalable

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 22 juin 1998, Commune d'Amélie-les-Bains Palalda, req. n° 194740, à menti...

Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation de la faute de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CE, Ass., 6 févr. 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais...

Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 1er avr. 1998, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 185054, à mentionner a...

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...

Contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des stipulations du CCAG Travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réu...

Pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire-droit

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 22 janv. 1997, SA Biwater, req. n° 168 790, à paraître aux tables du Rec.

Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Le rappel d'une règle du code civil par un document d'urbanisme ne permet pas à un requérant de s'en prévaloir à l'occasion d'un recours contre permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 10 janv. 2001, Coren, req. n° 211878 et 213462, à paraître au Rec. Lebon

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Raisons pour lesquelles le juge du référé précontractuel est libre de renvoyer au tribunal le jugement de la demande

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 19 mars 1997, SA Entreprise générale de terrassements et de travaux publi...

Portée de l'autorisation pour les collectivités locales à passer des commandes en dehors des conditions prévues par le code des marchés publics

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(TA Lyon, 6 oct. 1999, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, req. ...

Les pourvois en cassation formés contre une ordonnance rejetant une demande de référé précontractuel sont écartés pour non-lieu à statuer dès lors que le contrat est conclu avant que le Conseil d'Etat ne statue

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Demathieu et Bard, req. n° 198993, à mentionner aux tabl...

Référé précontractuel et contenu du recours administratif préalable

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 22 juin 1998, Commune d'Amélie-les-Bains Palalda, req. n° 194740, à menti...

Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation de la faute de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CE, Ass., 6 févr. 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais...

Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 1er avr. 1998, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 185054, à mentionner a...

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...

Contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des stipulations du CCAG Travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réu...

Pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire-droit

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Référé précontractuel de l'article L. 23 du code des TA-CAA et impossibilité pour le juge de statuer postérieurement à la conclusion du contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1997

International audience(CE 22 janv. 1997, SA Biwater, req. n° 168 790, à paraître aux tables du Rec.

Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Le rappel d'une règle du code civil par un document d'urbanisme ne permet pas à un requérant de s'en prévaloir à l'occasion d'un recours contre permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 10 janv. 2001, Coren, req. n° 211878 et 213462, à paraître au Rec. Lebon

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Raisons pour lesquelles le juge du référé précontractuel est libre de renvoyer au tribunal le jugement de la demande

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 19 mars 1997, SA Entreprise générale de terrassements et de travaux publi...

Portée de l'autorisation pour les collectivités locales à passer des commandes en dehors des conditions prévues par le code des marchés publics

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(TA Lyon, 6 oct. 1999, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, req. ...

Les pourvois en cassation formés contre une ordonnance rejetant une demande de référé précontractuel sont écartés pour non-lieu à statuer dès lors que le contrat est conclu avant que le Conseil d'Etat ne statue

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, SA Demathieu et Bard, req. n° 198993, à mentionner aux tabl...

Référé précontractuel et contenu du recours administratif préalable

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 22 juin 1998, Commune d'Amélie-les-Bains Palalda, req. n° 194740, à menti...

Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation de la faute de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CE, Ass., 6 févr. 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais...

Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres

Abstract

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Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres

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