Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement

Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices causés par la résolution de la vente, dès lors qu'il n'est à l'origine ni de la conclusion, ni de l'annulation du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 17 mars 1999, arrêt n° 522P, P. Duquesne c/ BPCA

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 11 déc. 2006, Ville de Paris - Requête n° 274851, à mentionne...

Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1998

International audience(Cass. 3e civ., 8 juill. 1998, arrêt n° 1196 P, SCI Paris 15e - Le Montaigu c/...

Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1998

International audience(Civ. 3e, 1er juill. 1998, Sté Réalisations Arcane c/ SCI Le Chamois

Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Sinistre détruisant l'immeuble à construire ; recevabilité de l'action en résolution de l'acquéreur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1992

International audience(Chambéry, 8 août 1990, Cie MAAF c/ SCI Hameau de la Corne-au-Bouc, inédit.

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : distinction du vice apparent, du défaut de conformité et du vice caché

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Cass. 3e civ., 8 avr. 1998, arrêt n° 575 D, SCI Résidence du Mont-Joyeux c/ S...

Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur

Delebecque, Philippe

March 2006

International audience(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, pourvoi n° 02-15.981, Bull. civ. I, à paraître

Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui)

Delebecque, Philippe

July 2014

International audience(Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.998, RTD com. 2014. 175, obs. B. Bouloc ; JC...

Etendue des sujétions imposées en réserve naturelle

Jégouzo, Yves

June 1999

International audience(CE, 1er juill. 1998, Ministère de l'Environnement c/ Association Vivre en Tar...

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Cass. 3e civ., 20 mai 1998, arrêt n° 797 P + B, Sté BETEREM c/ AGF, inédit

Vente d'immeuble à construire et garantie extrinsèque d'achèvement

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1997

International audience(Cass. civ.3e, 29 janv. 1997, Groussard c/Banque CGER, arrêt 107 D

Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination

Tournafond, Olivier

July 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005 - Pourvoi n° 03-21.136 ; D. 2005, IR ...

Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices causés par la résolution de la vente, dès lors qu'il n'est à l'origine ni de la conclusion, ni de l'annulation du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 17 mars 1999, arrêt n° 522P, P. Duquesne c/ BPCA

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 11 déc. 2006, Ville de Paris - Requête n° 274851, à mentionne...

Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1998

International audience(Cass. 3e civ., 8 juill. 1998, arrêt n° 1196 P, SCI Paris 15e - Le Montaigu c/...

Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1998

International audience(Civ. 3e, 1er juill. 1998, Sté Réalisations Arcane c/ SCI Le Chamois

Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Sinistre détruisant l'immeuble à construire ; recevabilité de l'action en résolution de l'acquéreur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1992

International audience(Chambéry, 8 août 1990, Cie MAAF c/ SCI Hameau de la Corne-au-Bouc, inédit.

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : distinction du vice apparent, du défaut de conformité et du vice caché

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Cass. 3e civ., 8 avr. 1998, arrêt n° 575 D, SCI Résidence du Mont-Joyeux c/ S...

Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur

Delebecque, Philippe

March 2006

International audience(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, pourvoi n° 02-15.981, Bull. civ. I, à paraître

Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui)

Delebecque, Philippe

July 2014

International audience(Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.998, RTD com. 2014. 175, obs. B. Bouloc ; JC...

Etendue des sujétions imposées en réserve naturelle

Jégouzo, Yves

June 1999

International audience(CE, 1er juill. 1998, Ministère de l'Environnement c/ Association Vivre en Tar...

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Cass. 3e civ., 20 mai 1998, arrêt n° 797 P + B, Sté BETEREM c/ AGF, inédit

Vente d'immeuble à construire et garantie extrinsèque d'achèvement

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1997

International audience(Cass. civ.3e, 29 janv. 1997, Groussard c/Banque CGER, arrêt 107 D

Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination

Tournafond, Olivier

July 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005 - Pourvoi n° 03-21.136 ; D. 2005, IR ...

Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices causés par la résolution de la vente, dès lors qu'il n'est à l'origine ni de la conclusion, ni de l'annulation du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 17 mars 1999, arrêt n° 522P, P. Duquesne c/ BPCA

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 11 déc. 2006, Ville de Paris - Requête n° 274851, à mentionne...

Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement

Abstract

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