Le référé précontractuel relève du contentieux de pleine juridiction et le juge peut contrôler les motifs de l'exclusion d'un candidat

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597...

Le juge des référés ne contrôle pas les motifs du choix du titulaire du contrat

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomératio...

Le référé précontractuel relève du contentieux de pleine juridiction et le juge peut contrôler les motifs de l'exclusion d'un candidat

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Sté Genicorp,...

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'obtention par un candidat d'informations susceptibles de l'avantager

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Sté Genicorp,...

Exclusion irrégulière d'un candidat ayant participé à un précédent marché en l'absence d'informations recueillies à cette occasion et susceptibles de l'avantager

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Sté « Genicor...

Contrats emploi-solidarité

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

September 1999

International audience(Loi de lutte contre les exclusions du 29 juill. 1998, art. 8, JO 31 juill. 19...

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CA Rouen, 19 févr. 1998, SARL Victor et Julien c/ SARL Economie 80, req. n° 9...

Contrats emploi-consolidé

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

September 1999

International audience(Loi de lutte contre les exclusions du 29 juill. 1998, art. 8, JO 31 juillet 1...

Contenu des règlements sanitaires départementaux et contrôle juridictionnel des dérogations

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

September 1997

International audience(CE, 31 juill. 1996, Cne de Saint-Mathurin-sur-Loire, Dr. adm. 1996, n° 592

Justice et médias : faut-il une caméra dans la salle d'audience ?

Théry, Philippe

March 2006

International audience(Rapport de la Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judi...

Lutte contre les exclusions

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Laborde, Jean-Pierre
Lafore, Robert

December 1998

International audience(Cons. const. DC n° 98-403 du 29 juill. 1998, JO 31 juill. 1998, p. 11710

Le référé précontractuel devant le juge judiciaire

Noguellou, Rozen

April 2013

International audienceCour de cassation, Com., 23 oct. 2012, n° 11-23.521, AJDA 2012. 2199 ; D. 2012...

Le référé précontractuel fait peau neuve

Llorens, François

December 2000

International audience(L. n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions adm...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597...

Le juge des référés ne contrôle pas les motifs du choix du titulaire du contrat

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomératio...

Le référé précontractuel relève du contentieux de pleine juridiction et le juge peut contrôler les motifs de l'exclusion d'un candidat

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Sté Genicorp,...

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'obtention par un candidat d'informations susceptibles de l'avantager

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Sté Genicorp,...

Exclusion irrégulière d'un candidat ayant participé à un précédent marché en l'absence d'informations recueillies à cette occasion et susceptibles de l'avantager

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Sté « Genicor...

Contrats emploi-solidarité

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

September 1999

International audience(Loi de lutte contre les exclusions du 29 juill. 1998, art. 8, JO 31 juill. 19...

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CA Rouen, 19 févr. 1998, SARL Victor et Julien c/ SARL Economie 80, req. n° 9...

Contrats emploi-consolidé

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

September 1999

International audience(Loi de lutte contre les exclusions du 29 juill. 1998, art. 8, JO 31 juillet 1...

Contenu des règlements sanitaires départementaux et contrôle juridictionnel des dérogations

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

September 1997

International audience(CE, 31 juill. 1996, Cne de Saint-Mathurin-sur-Loire, Dr. adm. 1996, n° 592

Justice et médias : faut-il une caméra dans la salle d'audience ?

Théry, Philippe

March 2006

International audience(Rapport de la Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judi...

Lutte contre les exclusions

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Laborde, Jean-Pierre
Lafore, Robert

December 1998

International audience(Cons. const. DC n° 98-403 du 29 juill. 1998, JO 31 juill. 1998, p. 11710

Le référé précontractuel devant le juge judiciaire

Noguellou, Rozen

April 2013

International audienceCour de cassation, Com., 23 oct. 2012, n° 11-23.521, AJDA 2012. 2199 ; D. 2012...

Le référé précontractuel fait peau neuve

Llorens, François

December 2000

International audience(L. n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions adm...

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597...

Le juge des référés ne contrôle pas les motifs du choix du titulaire du contrat

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 29 juill. 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomératio...

Le référé précontractuel relève du contentieux de pleine juridiction et le juge peut contrôler les motifs de l'exclusion d'un candidat

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