L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Civ. 3e, 22 févr. 1995, arrêt n° 472 P + F, P. Frenck c/ Saint-Yrian.

Les marchés conclus par les assemblées parlementaires ont le caractère de contrats administratifs dont le juge administratif peut connaître

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Conséquence de l'annulation de la décision de passer un contrat pour incompétence de son auteur

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juin 1999, Sté Avis Location de voitures c/ Sté Hertz France, req. n° ...

Les recours en annulation contre des marchés sont-ils recevables?

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 15 oct. 1999, Commune de Logonna Daoulas, req. n° 198578

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Dans quelle mesure l'attributaire d'un marché a droit à une indemnité en cas d'annulation de la procédure et du « marché » conclu à la suite d'une procédure d'appel d'offres

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 5 mai 1999, Société Groupe maritime et commercial du Pacifique, req. n° 1...

Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Legeais, Dominique

July 2012

International audience(Com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, D. 2012. 1117, obs. X. Delpech

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Civ. 3e, 22 févr. 1995, arrêt n° 472 P + F, P. Frenck c/ Saint-Yrian.

Les marchés conclus par les assemblées parlementaires ont le caractère de contrats administratifs dont le juge administratif peut connaître

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Conséquence de l'annulation de la décision de passer un contrat pour incompétence de son auteur

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juin 1999, Sté Avis Location de voitures c/ Sté Hertz France, req. n° ...

Les recours en annulation contre des marchés sont-ils recevables?

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 15 oct. 1999, Commune de Logonna Daoulas, req. n° 198578

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Dans quelle mesure l'attributaire d'un marché a droit à une indemnité en cas d'annulation de la procédure et du « marché » conclu à la suite d'une procédure d'appel d'offres

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 5 mai 1999, Société Groupe maritime et commercial du Pacifique, req. n° 1...

Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Legeais, Dominique

July 2012

International audience(Com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, D. 2012. 1117, obs. X. Delpech

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

Annulation d'un contrat préliminaire au motif que le vendeur n'avait pas déposé le dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert à cet effet

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Civ. 3e, 22 févr. 1995, arrêt n° 472 P + F, P. Frenck c/ Saint-Yrian.

Les marchés conclus par les assemblées parlementaires ont le caractère de contrats administratifs dont le juge administratif peut connaître

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

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L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

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