Irrecevabilité d'une requête ne comportant pas de moyens d'appel, mais se bornant à se référer aux demandes de première instance

Moyens pouvant être invoqués à l'appui d'une demande d'un sursis à exécution

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CE 16 oct. 1995, Préfet de la Haute-Garonne, req. n° 162739.

Critères de l'emprise irrégulière et de la voie de fait

Lavialle, Christian

March 2000

International audience(T. confl., 18 oct. 1999, Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, req. n° ...

En cas de recours irrégulier au marché négocié, le candicat évincé à droit à réparation s'il avait une chance d'être retenu

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 7 juill. 1999, Société Actek, req. n° 177411, à mentionner aux tables du ...

Irrecevabilité d'une requête ne comportant pas de moyens d'appel, mais se bornant à se référer aux demandes de première instance

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 11 juin 1999, OPHLM de la ville de Caen, req. n° 173972, 173973 et 173974...

Inapplicabilité du délai de deux mois courant à compter du rejet de la demande préalable

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre-O...

Recevabilité de la demande de référé formée par l'une des entreprises membres de ce groupement

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre-O...

N'ayant pas la qualité de constructeur, le maître d'ouvrage délégué n'est pas soumis à la garantie décennale, sauf à ce qu'il intervienne comme maître d'oeuvre

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, req. n° 163435, à publier au Recueil Le...

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas

Lavialle, Christian

March 2000

International audience(CE, Ass., 15 oct. 1999, Commune de Lattes, req. n° 160669 à paraître au Rec. ...

Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...

Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CE, 27 mars 2000, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Conseil général de la Sei...

Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 6 déc. 1999, Société Aubettes SA, req. n° 196403, à publier au Recueil Le...

Quels sont les effets du principe de l'indivisibilité du décompte et de la règle selon laquelle le cessionnaire d'une créance ne peut disposer de plus de droits que le cédant?

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 21 juin 1999, Banque Populaire de Bretagne Atlantique, req. n° 151.917, à...

Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Moyens pouvant être invoqués à l'appui d'une demande d'un sursis à exécution

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CE 16 oct. 1995, Préfet de la Haute-Garonne, req. n° 162739.

Critères de l'emprise irrégulière et de la voie de fait

Lavialle, Christian

March 2000

International audience(T. confl., 18 oct. 1999, Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, req. n° ...

En cas de recours irrégulier au marché négocié, le candicat évincé à droit à réparation s'il avait une chance d'être retenu

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 7 juill. 1999, Société Actek, req. n° 177411, à mentionner aux tables du ...

Irrecevabilité d'une requête ne comportant pas de moyens d'appel, mais se bornant à se référer aux demandes de première instance

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 11 juin 1999, OPHLM de la ville de Caen, req. n° 173972, 173973 et 173974...

Inapplicabilité du délai de deux mois courant à compter du rejet de la demande préalable

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre-O...

Recevabilité de la demande de référé formée par l'une des entreprises membres de ce groupement

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre-O...

N'ayant pas la qualité de constructeur, le maître d'ouvrage délégué n'est pas soumis à la garantie décennale, sauf à ce qu'il intervienne comme maître d'oeuvre

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, req. n° 163435, à publier au Recueil Le...

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas

Lavialle, Christian

March 2000

International audience(CE, Ass., 15 oct. 1999, Commune de Lattes, req. n° 160669 à paraître au Rec. ...

Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Etendue du contrôle du Conseil d'Etat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, req. n° 189-580, à m...

Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CE, 27 mars 2000, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Conseil général de la Sei...

Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 6 déc. 1999, Société Aubettes SA, req. n° 196403, à publier au Recueil Le...

Quels sont les effets du principe de l'indivisibilité du décompte et de la règle selon laquelle le cessionnaire d'une créance ne peut disposer de plus de droits que le cédant?

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 21 juin 1999, Banque Populaire de Bretagne Atlantique, req. n° 151.917, à...

Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Moyens pouvant être invoqués à l'appui d'une demande d'un sursis à exécution

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1996

International audience(CE 16 oct. 1995, Préfet de la Haute-Garonne, req. n° 162739.

Critères de l'emprise irrégulière et de la voie de fait

Lavialle, Christian

March 2000

International audience(T. confl., 18 oct. 1999, Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, req. n° ...

En cas de recours irrégulier au marché négocié, le candicat évincé à droit à réparation s'il avait une chance d'être retenu

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 7 juill. 1999, Société Actek, req. n° 177411, à mentionner aux tables du ...

Irrecevabilité d'une requête ne comportant pas de moyens d'appel, mais se bornant à se référer aux demandes de première instance

Abstract

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Irrecevabilité d'une requête ne comportant pas de moyens d'appel, mais se bornant à se référer aux demandes de première instance

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