Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, arrêt n° 1153 P + B + R, SCI La Toulousaine c...

Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Montpellier, 24 févr. 1998, Clavel c/ Coopérative de Canet et autre ; CA P...

Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur

Mayer, Pierre

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1997, Soc. Prodexport c. Soc. FMT p...

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bo...

La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2003

International audience(Civ. 3e, 24 sept. 2003, n° 02-12.474, à paraître au Bulletin

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Clause de fixation du prix a dire de tiers. Contrat de bail. Qualification, Clause d'arbitrage (non), Caractère contractuel de l'estimation

Loquin, Eric

September 1998

International audience(Cass. 3e civ., 4 mars 1998, Melleret c/ Laurent Pinsonnet, RJDA 5/1998, n° 66...

Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2006

International audience(Civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.882, à paraître au Bulletin, AJDI 2006.193, ...

Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, arrêt n° 1153 P + B + R, SCI La Toulousaine c...

Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Montpellier, 24 févr. 1998, Clavel c/ Coopérative de Canet et autre ; CA P...

Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur

Mayer, Pierre

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1997, Soc. Prodexport c. Soc. FMT p...

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bo...

La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2003

International audience(Civ. 3e, 24 sept. 2003, n° 02-12.474, à paraître au Bulletin

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Clause de fixation du prix a dire de tiers. Contrat de bail. Qualification, Clause d'arbitrage (non), Caractère contractuel de l'estimation

Loquin, Eric

September 1998

International audience(Cass. 3e civ., 4 mars 1998, Melleret c/ Laurent Pinsonnet, RJDA 5/1998, n° 66...

Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2006

International audience(Civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.882, à paraître au Bulletin, AJDI 2006.193, ...

Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, arrêt n° 1153 P + B + R, SCI La Toulousaine c...

Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Montpellier, 24 févr. 1998, Clavel c/ Coopérative de Canet et autre ; CA P...

Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur

Mayer, Pierre

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1997, Soc. Prodexport c. Soc. FMT p...

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Abstract

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Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

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