La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

June 2008

International audienceConseil d'Etat, 14 nov. 2007, M. Raysseguier, req. n° 305987, à mentionner aux...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Conséquence de l'annulation de la décision de passer un contrat pour incompétence de son auteur

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juin 1999, Sté Avis Location de voitures c/ Sté Hertz France, req. n° ...

La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...

L'annulation d'une délibération autorisant le maire à préempter un bien n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la délibération l'autorisant à vendre le bien préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste de Buch, à publier au Recueil Lebon

Il n'est pas nécessaire que la délibération autorisant la conclusion du marché de maîtrise d'oeuvre porte sur le montant ferme et définitif des honoraires ni sur les conditions de révision des prix

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...

Conditions de légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...

Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 15 oct. 1999, Commune de Logonna Daoulas, req. n° 198578

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 26 janv. 2004, Association Comité de défense du quartier des ...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

La légalité d'un marché peut être contestée lors de sa conclusion, alors même que les délibérations en approuvant le principe ainsi que le cahier des charges sont devenues définitives

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Département de l'Orne c/ Sté Gespace France, req. n° 169336...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

June 2008

International audienceConseil d'Etat, 14 nov. 2007, M. Raysseguier, req. n° 305987, à mentionner aux...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Conséquence de l'annulation de la décision de passer un contrat pour incompétence de son auteur

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juin 1999, Sté Avis Location de voitures c/ Sté Hertz France, req. n° ...

La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...

L'annulation d'une délibération autorisant le maire à préempter un bien n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la délibération l'autorisant à vendre le bien préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste de Buch, à publier au Recueil Lebon

Il n'est pas nécessaire que la délibération autorisant la conclusion du marché de maîtrise d'oeuvre porte sur le montant ferme et définitif des honoraires ni sur les conditions de révision des prix

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...

Conditions de légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...

Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 15 oct. 1999, Commune de Logonna Daoulas, req. n° 198578

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 26 janv. 2004, Association Comité de défense du quartier des ...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

La légalité d'un marché peut être contestée lors de sa conclusion, alors même que les délibérations en approuvant le principe ainsi que le cahier des charges sont devenues définitives

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Département de l'Orne c/ Sté Gespace France, req. n° 169336...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

June 2008

International audienceConseil d'Etat, 14 nov. 2007, M. Raysseguier, req. n° 305987, à mentionner aux...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Conséquence de l'annulation de la décision de passer un contrat pour incompétence de son auteur

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juin 1999, Sté Avis Location de voitures c/ Sté Hertz France, req. n° ...

La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

Abstract

Extracted data

La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

Abstract

Extracted data

Related items

Related items