Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé

La compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation

Matsopoulou, Haritini

September 2005

International audience(Cass. crim. 22 septembre 2004, n° 04-83.667, Bull. crim. n° 220

Preuve du droit de propriété

Revet, Thierry

March 2002

International audience(Civ. 1re, 11 janv. 2000, Deschamps c/ Société lyonnaise de banque et Conte, p...

La sécurité juridique et la fonction normative de la loi

Molfessis, Nicolas

September 2000

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2000, deux arrêts, Epoux Lecarpentier ; Crédit Lyonnais, à ...

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé

Llorens, François

March 2000

International audience(Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, M. F. Devigne, pourvoi n° Y97-16.509 ; Cass. 1r...

Compétence de la juridiction judiciaire pour se prononcer sur l'existence de la voie de fait

Llorens, François

September 1999

International audience(Cass. 1re civ., 26 mai 1999, M. Bergeron c/ EDF, pourvoi n° M 97-18.936

Litige entre participants à une opération de travaux publics : compétence de la juridiction administrative dès lors qu'ils ne sont pas liés entre eux par un contrat de droit privé

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(T. confl., 24 nov. 1997, Sté de Castro c/ M. Bourcy et M. Sole, req. n° 3060,...

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ?

Llorens, François

March 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venare...

La plénitude de compétence des juridictions judiciaires en matière douanière

Théry, Philippe

December 2004

International audience(T. confl. 26 avr. 2004, Bull. civ. n° 13 et 22 sept. 2003, Bull. civ. n° 29

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige relatif à l'exécution d'un marché de contrôle technique conclu par un OPHLM

Llorens, François

September 1999

International audience(CA Dijon, ch. civ., 15 janv. 1998, SA SOCOTEC c/ OPHLM de Mâcon, Axa Assuranc...

Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence

Lavialle, Christian

December 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Eda, req. n° 202257 et 202260 ; AJDA 1999.42...

En matière de servitudes conventionnelles, faut-il faire prévaloir le droit des contrats ou celui des biens immobiliers ?

Bergel, Jean-Louis

June 1999

International audience(Civ. 3e, 10 mars 1999, n° 95-22093, Synd. copr. 53, bd de l'Est c/ Epx Chiron...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle

Lavialle, Christian

March 1999

International audience(Cass 1re civ., 16 juill. 1998, Commune de Clermont-l'Hérault, n° 1336 P

Compétence juridictionnelle

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2008

International audience(L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette Revue 200...

Le litige né de l'exécution de travaux publics relève des juridictions judiciaires si les parties sont unies par un contrat de droit privé

Orsoni, Gilbert

June 2002

International audience(T. confl., 17 déc. 2001, Sté Rue impériale de Lyon c/ Sté Lyon Parc Auto, Req...

La compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation

Matsopoulou, Haritini

September 2005

International audience(Cass. crim. 22 septembre 2004, n° 04-83.667, Bull. crim. n° 220

Preuve du droit de propriété

Revet, Thierry

March 2002

International audience(Civ. 1re, 11 janv. 2000, Deschamps c/ Société lyonnaise de banque et Conte, p...

La sécurité juridique et la fonction normative de la loi

Molfessis, Nicolas

September 2000

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2000, deux arrêts, Epoux Lecarpentier ; Crédit Lyonnais, à ...

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé

Llorens, François

March 2000

International audience(Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, M. F. Devigne, pourvoi n° Y97-16.509 ; Cass. 1r...

Compétence de la juridiction judiciaire pour se prononcer sur l'existence de la voie de fait

Llorens, François

September 1999

International audience(Cass. 1re civ., 26 mai 1999, M. Bergeron c/ EDF, pourvoi n° M 97-18.936

Litige entre participants à une opération de travaux publics : compétence de la juridiction administrative dès lors qu'ils ne sont pas liés entre eux par un contrat de droit privé

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(T. confl., 24 nov. 1997, Sté de Castro c/ M. Bourcy et M. Sole, req. n° 3060,...

Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ?

Llorens, François

March 2000

International audience(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venare...

La plénitude de compétence des juridictions judiciaires en matière douanière

Théry, Philippe

December 2004

International audience(T. confl. 26 avr. 2004, Bull. civ. n° 13 et 22 sept. 2003, Bull. civ. n° 29

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige relatif à l'exécution d'un marché de contrôle technique conclu par un OPHLM

Llorens, François

September 1999

International audience(CA Dijon, ch. civ., 15 janv. 1998, SA SOCOTEC c/ OPHLM de Mâcon, Axa Assuranc...

Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence

Lavialle, Christian

December 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Eda, req. n° 202257 et 202260 ; AJDA 1999.42...

En matière de servitudes conventionnelles, faut-il faire prévaloir le droit des contrats ou celui des biens immobiliers ?

Bergel, Jean-Louis

June 1999

International audience(Civ. 3e, 10 mars 1999, n° 95-22093, Synd. copr. 53, bd de l'Est c/ Epx Chiron...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle

Lavialle, Christian

March 1999

International audience(Cass 1re civ., 16 juill. 1998, Commune de Clermont-l'Hérault, n° 1336 P

Compétence juridictionnelle

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2008

International audience(L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette Revue 200...

Le litige né de l'exécution de travaux publics relève des juridictions judiciaires si les parties sont unies par un contrat de droit privé

Orsoni, Gilbert

June 2002

International audience(T. confl., 17 déc. 2001, Sté Rue impériale de Lyon c/ Sté Lyon Parc Auto, Req...

La compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation

Matsopoulou, Haritini

September 2005

International audience(Cass. crim. 22 septembre 2004, n° 04-83.667, Bull. crim. n° 220

Preuve du droit de propriété

Revet, Thierry

March 2002

International audience(Civ. 1re, 11 janv. 2000, Deschamps c/ Société lyonnaise de banque et Conte, p...

La sécurité juridique et la fonction normative de la loi

Molfessis, Nicolas

September 2000

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2000, deux arrêts, Epoux Lecarpentier ; Crédit Lyonnais, à ...

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé

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