Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

On doit être propriétaire des fonds sur lesquels on offre de transporter l'exercice d'une servitude de passage

Bergel, Jean-Louis

March 2000

International audience(Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-15.606, Mme Acquaviva c/ M. Luciani

Droit réel de jouissance spéciale ou servitude : est-il toujours utile de choisir ?

Dross, William

November 2019

International audience(Civ. 3e, 6 juin 2019, nos 18-14.547 et 18-15.386, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684,...

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné

Bergel, Jean-Louis

May 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 nov. 2004, Epx Pic c/ Epx Raffin - Pourvoi n° ...

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...

Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2002

International audience(Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 98.15216, Société Les Frégates c/ Epoux Brec ...

En matière de servitudes conventionnelles, faut-il faire prévaloir le droit des contrats ou celui des biens immobiliers ?

Bergel, Jean-Louis

June 1999

International audience(Civ. 3e, 10 mars 1999, n° 95-22093, Synd. copr. 53, bd de l'Est c/ Epx Chiron...

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF...

Les actes portant constitution d'une servitude foncière du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que s'ils ont fait l'objet d'une inscription

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 12 oct. 1994, Bull. civ. III, n° 170, JCP 1994. éd. G. IV.2461

On doit être propriétaire des fonds sur lesquels on offre de transporter l'exercice d'une servitude de passage

Bergel, Jean-Louis

March 2000

International audience(Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-15.606, Mme Acquaviva c/ M. Luciani

Droit réel de jouissance spéciale ou servitude : est-il toujours utile de choisir ?

Dross, William

November 2019

International audience(Civ. 3e, 6 juin 2019, nos 18-14.547 et 18-15.386, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684,...

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné

Bergel, Jean-Louis

May 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 nov. 2004, Epx Pic c/ Epx Raffin - Pourvoi n° ...

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...

Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2002

International audience(Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 98.15216, Société Les Frégates c/ Epoux Brec ...

En matière de servitudes conventionnelles, faut-il faire prévaloir le droit des contrats ou celui des biens immobiliers ?

Bergel, Jean-Louis

June 1999

International audience(Civ. 3e, 10 mars 1999, n° 95-22093, Synd. copr. 53, bd de l'Est c/ Epx Chiron...

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF...

Les actes portant constitution d'une servitude foncière du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que s'ils ont fait l'objet d'une inscription

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 12 oct. 1994, Bull. civ. III, n° 170, JCP 1994. éd. G. IV.2461

On doit être propriétaire des fonds sur lesquels on offre de transporter l'exercice d'une servitude de passage

Bergel, Jean-Louis

March 2000

International audience(Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-15.606, Mme Acquaviva c/ M. Luciani

Droit réel de jouissance spéciale ou servitude : est-il toujours utile de choisir ?

Dross, William

November 2019

International audience(Civ. 3e, 6 juin 2019, nos 18-14.547 et 18-15.386, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684,...

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné

Bergel, Jean-Louis

May 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 nov. 2004, Epx Pic c/ Epx Raffin - Pourvoi n° ...

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Abstract

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Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

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