Droit pour le maître de l'ouvrage de vérifier le montant de la créance du sous-traitant

Pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire-droit

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Quels sont les effets du principe de l'indivisibilité du décompte et de la règle selon laquelle le cessionnaire d'une créance ne peut disposer de plus de droits que le cédant?

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 21 juin 1999, Banque Populaire de Bretagne Atlantique, req. n° 151.917, à...

Le défaut de déclaration de créances du créancier ne libère pas la caution dans le cadre de marchés publics

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, req. n° 199585, à paraître au Recueil L...

Le droit de rétrocession d'un bien préempté ne peut être exercé que sur demande expresse de l'ancien propriétaire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste-de-Buch, req. n° 222211, à publier au R...

Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...

Sources du droit applicable aux marchés locaux

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Département de l'Orne c/ Société Gespace France, req. n° 16...

Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, req. n° 184722, à publier au Recu...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Droit de pêche et intérêts économiques

Orsoni, Gilbert

September 1993

International audience(CE S. 9 avr. 1993, Ministre délégué chargé de la Mer c/ SA Compagnie malouine...

Le droit de préemption ne peut s'exercer en dehors du périmètre où il a été institué

Soler-Couteaux, Pierre

September 2008

International audienceConseil d'Etat, 21 mai 2008,Sté EPM, req. n° 310951, AJDA 2008. 1025, à paraît...

La preuve du défaut de renouvellement de la demande d'emploi. Charge de la preuve

Willmann, Christophe

June 2002

International audience(CE 15 oct. 2001, n° 226713, à paraître au Lebon, RJS 1/02 n° 72

Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Le respect de l'ordonnance précitée du 1er décembre 1986 constitue une condition de légalité de la procédure de mise en concurrence

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire-droit

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Quels sont les effets du principe de l'indivisibilité du décompte et de la règle selon laquelle le cessionnaire d'une créance ne peut disposer de plus de droits que le cédant?

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 21 juin 1999, Banque Populaire de Bretagne Atlantique, req. n° 151.917, à...

Le défaut de déclaration de créances du créancier ne libère pas la caution dans le cadre de marchés publics

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, req. n° 199585, à paraître au Recueil L...

Le droit de rétrocession d'un bien préempté ne peut être exercé que sur demande expresse de l'ancien propriétaire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste-de-Buch, req. n° 222211, à publier au R...

Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...

Sources du droit applicable aux marchés locaux

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Département de l'Orne c/ Société Gespace France, req. n° 16...

Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, req. n° 184722, à publier au Recu...

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Droit de pêche et intérêts économiques

Orsoni, Gilbert

September 1993

International audience(CE S. 9 avr. 1993, Ministre délégué chargé de la Mer c/ SA Compagnie malouine...

Le droit de préemption ne peut s'exercer en dehors du périmètre où il a été institué

Soler-Couteaux, Pierre

September 2008

International audienceConseil d'Etat, 21 mai 2008,Sté EPM, req. n° 310951, AJDA 2008. 1025, à paraît...

La preuve du défaut de renouvellement de la demande d'emploi. Charge de la preuve

Willmann, Christophe

June 2002

International audience(CE 15 oct. 2001, n° 226713, à paraître au Lebon, RJS 1/02 n° 72

Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Le respect de l'ordonnance précitée du 1er décembre 1986 constitue une condition de légalité de la procédure de mise en concurrence

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil L...

Pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire-droit

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Re...

Quels sont les effets du principe de l'indivisibilité du décompte et de la règle selon laquelle le cessionnaire d'une créance ne peut disposer de plus de droits que le cédant?

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 21 juin 1999, Banque Populaire de Bretagne Atlantique, req. n° 151.917, à...

Le défaut de déclaration de créances du créancier ne libère pas la caution dans le cadre de marchés publics

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, req. n° 199585, à paraître au Recueil L...

Droit pour le maître de l'ouvrage de vérifier le montant de la créance du sous-traitant

Abstract

Extracted data

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