Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

Résolution du contrat de construction d'une maison individuelle en cas de refus d'un permis de construire non conforme

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1992

International audience(Civ. 3e, 11 déc. 1991, SA Les maisons Candet engeneering construction : Epoux...

Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1991

International audience(Civ. 3e, 9 janv. 1991, D. 1991.481. 1991, note G. Paisant.

Le contrat de construction de maisons individuelles conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est anéanti qu'au cas où le refus du prêt n'est pas la conséquence du comportement du maître de l'ouvrage

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1993

International audience(Civ. 1re, 16 juill. 1991, Defrénois 1992, art. 35295, obs. H. Souleau et Lyon...

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Epx Gobert c/ CEAI, n° 1501 FS-PB

La garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles n'est pas une garantie de paiement en faveur du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 15 janv. 2003, Sté Lambert c/ Epx Demange - Pourv...

Garantie de livraison et procédure collective ouverte contre le constructeur

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, arrêt n° 7 P + F, Cie Assurances Namur c/ Hugre...

Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e, 6 nov. 1996, arrêt n° 1626 D, Sté Les maisons de Maya c/ Fleur...

Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Cass. 1re civ., 17 mars 1998, arrêt n° 530 P, Orieux c/ Sté TRABECO, inédit ;...

Une garantie en chasse une autre : droit des constructeurs contre vices cachés

Saint-Alary-Houin, Corinne

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 29 mars 2000, arrêt n° 524 P + F, Amadei c/ Labernadie

Qualification du contrat de construction de maisons individuelles

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1996

International audience(Cass. civ. 3e, 10 juill. 1996, Selva c/ SARL Antillaise de bois et de constru...

En matière de contrat de construction de maison individuelle, le dépassement de prix objet de la garantie de bonne fin est constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1993

International audience(Civ. 3e, 20 janv. 1993, arrêt n° 136 P, Viviens c/ Ferrari et Comptoir des en...

Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1992

International audience(Civ. 3e, 11 mars 1992, Consorts Allée c/ Touchais et Sté Crédit immobilier de...

Construction de maisons individuelles et responsabilité des constructeurs

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1997

International audience(Cass. civ. 3e, 4 juin 1997, arrêt n° 954 P, Trevet c/ Compagnie immobilière P...

Contrat de construction de maisons individuelles : nature de la garantie de livraison

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1996

International audience(Civ. 1re, 4 oct. 1995, Droit et Patrimoine, 4 oct. 1995, p. 69, obs. C. Saint...

L'acquéreur d'un immeuble à construire a un an pour agir en garantie des vices apparents, même dénoncés plus d'un mois après la prise de possession

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2000

International audience(Cass. 3e civ., 22 mars 2000, arrêt n° 444 P + B, Legroux c/ Sté Chartres Gran...

Résolution du contrat de construction d'une maison individuelle en cas de refus d'un permis de construire non conforme

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1992

International audience(Civ. 3e, 11 déc. 1991, SA Les maisons Candet engeneering construction : Epoux...

Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1991

International audience(Civ. 3e, 9 janv. 1991, D. 1991.481. 1991, note G. Paisant.

Le contrat de construction de maisons individuelles conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est anéanti qu'au cas où le refus du prêt n'est pas la conséquence du comportement du maître de l'ouvrage

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1993

International audience(Civ. 1re, 16 juill. 1991, Defrénois 1992, art. 35295, obs. H. Souleau et Lyon...

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Epx Gobert c/ CEAI, n° 1501 FS-PB

La garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles n'est pas une garantie de paiement en faveur du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 15 janv. 2003, Sté Lambert c/ Epx Demange - Pourv...

Garantie de livraison et procédure collective ouverte contre le constructeur

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Cass. 3e civ., 12 janv. 2000, arrêt n° 7 P + F, Cie Assurances Namur c/ Hugre...

Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e, 6 nov. 1996, arrêt n° 1626 D, Sté Les maisons de Maya c/ Fleur...

Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Cass. 1re civ., 17 mars 1998, arrêt n° 530 P, Orieux c/ Sté TRABECO, inédit ;...

Une garantie en chasse une autre : droit des constructeurs contre vices cachés

Saint-Alary-Houin, Corinne

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 29 mars 2000, arrêt n° 524 P + F, Amadei c/ Labernadie

Qualification du contrat de construction de maisons individuelles

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1996

International audience(Cass. civ. 3e, 10 juill. 1996, Selva c/ SARL Antillaise de bois et de constru...

En matière de contrat de construction de maison individuelle, le dépassement de prix objet de la garantie de bonne fin est constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1993

International audience(Civ. 3e, 20 janv. 1993, arrêt n° 136 P, Viviens c/ Ferrari et Comptoir des en...

Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1992

International audience(Civ. 3e, 11 mars 1992, Consorts Allée c/ Touchais et Sté Crédit immobilier de...

Construction de maisons individuelles et responsabilité des constructeurs

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1997

International audience(Cass. civ. 3e, 4 juin 1997, arrêt n° 954 P, Trevet c/ Compagnie immobilière P...

Contrat de construction de maisons individuelles : nature de la garantie de livraison

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1996

International audience(Civ. 1re, 4 oct. 1995, Droit et Patrimoine, 4 oct. 1995, p. 69, obs. C. Saint...

L'acquéreur d'un immeuble à construire a un an pour agir en garantie des vices apparents, même dénoncés plus d'un mois après la prise de possession

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2000

International audience(Cass. 3e civ., 22 mars 2000, arrêt n° 444 P + B, Legroux c/ Sté Chartres Gran...

Résolution du contrat de construction d'une maison individuelle en cas de refus d'un permis de construire non conforme

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1992

International audience(Civ. 3e, 11 déc. 1991, SA Les maisons Candet engeneering construction : Epoux...

Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1991

International audience(Civ. 3e, 9 janv. 1991, D. 1991.481. 1991, note G. Paisant.

Le contrat de construction de maisons individuelles conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est anéanti qu'au cas où le refus du prêt n'est pas la conséquence du comportement du maître de l'ouvrage

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1993

International audience(Civ. 1re, 16 juill. 1991, Defrénois 1992, art. 35295, obs. H. Souleau et Lyon...

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

Abstract

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Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

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