Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Obligations du prêteur qui finance une maison d'habitation. Le prêteur finançant une maison individuelle n'a pas à vérifier la véracité des documents produits

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(Cass. 3e civ., 12 févr. 2003, arrêt n° 01-12-086 FS P+B, Greinier c/ Sté Géné...

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

Bouleversement dans l'économie d'un contrat de pilotage imputable au maître de l'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Trilles c/ Sté CLC, n° 1638 FS-PB

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt...

Le sous-traitant est tenu, envers son donneur d'ordre à une obligation de résultat

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003, Sté Jacq c/ SMABTP - Pourvoi n° H 0...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

Sauf stipulation spéciale du contrat, l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne concerne que la réalisation de sa propre prestation contractuelle à l'exclusion d'éventuels dommages aux tiers

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-10.100

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audience1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassati...

Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, arrêt n° 1374, Sté CIO c/ GIE Girouen

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

De l'obligation de transparence de l'arbitre

Loquin, Eric

December 2002

International audience(Cass. 2e civ., 6 déc. 2001, inédit, Sté Fremarc c/ Sté ITM entreprises

L'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage inclut la notification, par l'entrepreneur au sous-traitant, de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement

Périnet-Marquet, Hugues

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, HLM Batigère Ile-de-France c/ Sté V...

Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal, Compatibilité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1993

International audience(Rép. quest. écrite n° 51711 : JO Ass. nat. (Q), 25 mai 1992, p. 2356

Le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant suppose une autorisation ou acceptation expresse

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 21 nov. 2000, Sté Composants Pré-Contraints c/ Sté Etablisseme...

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Saintourens, Bernard

December 2003

International audience(L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 8, JO 5 août 2003, p. 13449

Obligations du prêteur qui finance une maison d'habitation. Le prêteur finançant une maison individuelle n'a pas à vérifier la véracité des documents produits

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(Cass. 3e civ., 12 févr. 2003, arrêt n° 01-12-086 FS P+B, Greinier c/ Sté Géné...

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

Bouleversement dans l'économie d'un contrat de pilotage imputable au maître de l'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Trilles c/ Sté CLC, n° 1638 FS-PB

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt...

Le sous-traitant est tenu, envers son donneur d'ordre à une obligation de résultat

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003, Sté Jacq c/ SMABTP - Pourvoi n° H 0...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

Sauf stipulation spéciale du contrat, l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne concerne que la réalisation de sa propre prestation contractuelle à l'exclusion d'éventuels dommages aux tiers

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-10.100

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audience1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassati...

Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, arrêt n° 1374, Sté CIO c/ GIE Girouen

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

De l'obligation de transparence de l'arbitre

Loquin, Eric

December 2002

International audience(Cass. 2e civ., 6 déc. 2001, inédit, Sté Fremarc c/ Sté ITM entreprises

L'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage inclut la notification, par l'entrepreneur au sous-traitant, de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement

Périnet-Marquet, Hugues

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, HLM Batigère Ile-de-France c/ Sté V...

Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal, Compatibilité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1993

International audience(Rép. quest. écrite n° 51711 : JO Ass. nat. (Q), 25 mai 1992, p. 2356

Le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant suppose une autorisation ou acceptation expresse

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 21 nov. 2000, Sté Composants Pré-Contraints c/ Sté Etablisseme...

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Saintourens, Bernard

December 2003

International audience(L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 8, JO 5 août 2003, p. 13449

Obligations du prêteur qui finance une maison d'habitation. Le prêteur finançant une maison individuelle n'a pas à vérifier la véracité des documents produits

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(Cass. 3e civ., 12 févr. 2003, arrêt n° 01-12-086 FS P+B, Greinier c/ Sté Géné...

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

Bouleversement dans l'économie d'un contrat de pilotage imputable au maître de l'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Trilles c/ Sté CLC, n° 1638 FS-PB

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Abstract

Extracted data

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

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