La directive Services est applicable aux marchés passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique à la condition que cette dernière jouisse d'une autonomie effective par rapport au premier

Manquement d'Etat. Directive 2001/65/CE. Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés. Non transposition dans le délai prescrit

Danet, Didier

June 2006

International audience(CJCE, 4e ch., 8 déc. 2005, Commission c/ Luxembourg ; 15 déc. 2005, Commissio...

Marchés publics. Transposition législative de la directive communautaire « recours »

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1992

International audience(Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation d...

La directive 2004/35 en République tchèque

Passer, Jan

January 2009

Passer Jan. La directive 2004/35 en République tchèque. In: Revue Juridique de l'Environnement, numé...

La directive Services est applicable aux marchés passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique à la condition que cette dernière jouisse d'une autonomie effective par rapport au premier

Llorens, François

May 2001

International audience(CJCE, 6e ch., 7 déc. 2000, Arge Gewässerschutz, Bundesministerium für Land-un...

Ni le Traité, ni la directive Services n'interdisent qu'un organisme subventionné puisse être candidat à l'attribution d'un marché public

Llorens, François

May 2001

International audience(CJCE, 6e ch., 7 déc. 2000, Arge Gewässerschutz, Bundesministerium für Land-un...

Jurisprudence communautaire et directive « marchés publics de services »

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1996

International audience(CJCE, aff. C-234/95, 2 mai 1996, Commission c/ République française, V. aussi...

: Etude

Poinsot, Olivier

April 2006

National audienceL'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes pub...

Marché public. Passation, directive « Travaux » du Conseil de la CEE, Transposition en droit interne

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1992

International audience(Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats...

Les marchés exclus

Clamour, Guylain

January 2015

International audienceDans leurs développements respectifs consacrés aux relations « entre entités d...

Procédures de passation des marchés publics de travaux : pouvoirs adjudicateurs soumis à la directive et cas particulier des contrats transférés par le pouvoir adjudicateur à une entreprise n'ayant pas cette qualité

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CJCE, 15 janv. 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria AG e.a. c/ Strohal Rotatio...

Directive crédit à la consommation

Legeais, Dominique

June 2008

International audience(Dir. n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil du 23 avr. 2008 concernant les ...

Marché public des secteurs exclus directive recours

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1992

International audience(Directive n° 92-13 du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dis...

Marchés publics. Travaux – Fournitures – Services

Wauters, Kris
Abba, Pauline

January 2022

POINTS CLES Le marché public est un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs o...

Passation des marchés publics et directives communautaires

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1993

International audienceDirective 93/36 du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures...

Les marchés publics dans l'Union européenne - 2001-2002

Nihoul, Pierre

January 2003

SOMMAIRE / 1. Droit primaire (Traités européens) / 2. Directives / 3. Champ d’application ratione pe...

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Danet, Didier

June 2006

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Llorens, François
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Passer, Jan

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Poinsot, Olivier

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Passer, Jan

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La directive Services est applicable aux marchés passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique à la condition que cette dernière jouisse d'une autonomie effective par rapport au premier

Abstract

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La directive Services est applicable aux marchés passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique à la condition que cette dernière jouisse d'une autonomie effective par rapport au premier

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