Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence

Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation

Heuzé, Vincent

March 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Meglio c. Soc. V2000 et au...

Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la So...

Contrat. Rupture de relations commerciales établies. Clause compromissoire (oui)

Delebecque, Philippe

November 2011

International audience(Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note ...

Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence

Llorens, François

May 2001

International audience(CE, 29 nov. 2000, Commune de Païta, req. n° 205143 : Dr. adm. 1/2001, n° 7 ; ...

Marchés publics. Clauses de tacite reconduction

Orsoni, Gilbert

June 2001

International audience(CE, 29 nov. 2000, Commune de Païta, Req. n° 205143, AJDA 2001.101

De l'efficacité d'une clause compromissoire insérée dans une charte-partie

Jault-Seseke, Fabienne

December 2004

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 8 octobre 2003. Cour de cassation (1re Ch. civ...

Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !

Hamelin, Jean-François

April 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-13.819 (F-D

Nullité des clauses réclamations : la Cour de cassation persiste, mais ouvre la discussion

Grynbaum, Luc

September 2004

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 30 juin 2004 - Pourvoi n° 03-16.231, publié au bu...

Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur

Mayer, Pierre

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1997, Soc. Prodexport c. Soc. FMT p...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation

Heuzé, Vincent

March 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Meglio c. Soc. V2000 et au...

Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la So...

Contrat. Rupture de relations commerciales établies. Clause compromissoire (oui)

Delebecque, Philippe

November 2011

International audience(Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note ...

Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence

Llorens, François

May 2001

International audience(CE, 29 nov. 2000, Commune de Païta, req. n° 205143 : Dr. adm. 1/2001, n° 7 ; ...

Marchés publics. Clauses de tacite reconduction

Orsoni, Gilbert

June 2001

International audience(CE, 29 nov. 2000, Commune de Païta, Req. n° 205143, AJDA 2001.101

De l'efficacité d'une clause compromissoire insérée dans une charte-partie

Jault-Seseke, Fabienne

December 2004

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 8 octobre 2003. Cour de cassation (1re Ch. civ...

Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !

Hamelin, Jean-François

April 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-13.819 (F-D

Nullité des clauses réclamations : la Cour de cassation persiste, mais ouvre la discussion

Grynbaum, Luc

September 2004

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 30 juin 2004 - Pourvoi n° 03-16.231, publié au bu...

Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur

Mayer, Pierre

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1997, Soc. Prodexport c. Soc. FMT p...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation

Heuzé, Vincent

March 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Meglio c. Soc. V2000 et au...

Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la So...

Contrat. Rupture de relations commerciales établies. Clause compromissoire (oui)

Delebecque, Philippe

November 2011

International audience(Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note ...

Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence

Abstract

Extracted data

Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence

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