L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1

L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 juill. 2002, Glaiman c/ Sté AGS Architect...

Entrepreneurs’ deep aspirations and meaningful work

Frémeaux, Sandrine
Henry, François

March 2023

International audienceArticle disponible en ligne à l'adresse Article disponible en ligne à l'adress...

L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'article 14-1 n'est pas applicable à l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 15 janv. 2003, Sté Le Béton armé (LBA) c/ M. Guil...

Le sous-traitant peut demander au maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 14-1, le paiement de l'intégralité de la créance qu'il possède à l'encontre de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, SCI La Traye c/ M. Kaygusuz, arrêt n° 1507

La mise en oeuvre de l'article 14-1 n'est pas subordonnée à la possibilité pour le sous-traitant, de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal. Elle est possible même dans l'hypothèse où le sous-traitant n'aurait probablement pas pu se faire accepter et même si l'entrepreneur principal n'avait aucune chance d'obtenir une garantie bancaire

Périnet-Marquet, Hugues

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2003, Sté SD Pro c/ SCI La Tour d'Auvergn...

La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté L...

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde ...

L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 janv. 2009, Sté Realco c/ Benoit ès qual., req....

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Saintourens, Bernard

December 2003

International audience(L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 8, JO 5 août 2003, p. 13449

L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

Périnet-Marquet, Hugues

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2009, Sté du Canal de Provence et d'aménag...

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

Le maître d'ouvrage doit vérifier que l'entrepreneur principal justifie avoir fourni la caution

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 30 nov. 2001, arrêt n° 434, SCI Taine 23 c/ SARL Garrett

L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 juill. 2002, Glaiman c/ Sté AGS Architect...

Entrepreneurs’ deep aspirations and meaningful work

Frémeaux, Sandrine
Henry, François

March 2023

International audienceArticle disponible en ligne à l'adresse Article disponible en ligne à l'adress...

L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'article 14-1 n'est pas applicable à l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 15 janv. 2003, Sté Le Béton armé (LBA) c/ M. Guil...

Le sous-traitant peut demander au maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 14-1, le paiement de l'intégralité de la créance qu'il possède à l'encontre de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, SCI La Traye c/ M. Kaygusuz, arrêt n° 1507

La mise en oeuvre de l'article 14-1 n'est pas subordonnée à la possibilité pour le sous-traitant, de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal. Elle est possible même dans l'hypothèse où le sous-traitant n'aurait probablement pas pu se faire accepter et même si l'entrepreneur principal n'avait aucune chance d'obtenir une garantie bancaire

Périnet-Marquet, Hugues

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2003, Sté SD Pro c/ SCI La Tour d'Auvergn...

La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté L...

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde ...

L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 janv. 2009, Sté Realco c/ Benoit ès qual., req....

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Saintourens, Bernard

December 2003

International audience(L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 8, JO 5 août 2003, p. 13449

L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

Périnet-Marquet, Hugues

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2009, Sté du Canal de Provence et d'aménag...

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

Le maître d'ouvrage doit vérifier que l'entrepreneur principal justifie avoir fourni la caution

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 30 nov. 2001, arrêt n° 434, SCI Taine 23 c/ SARL Garrett

L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 juill. 2002, Glaiman c/ Sté AGS Architect...

Entrepreneurs’ deep aspirations and meaningful work

Frémeaux, Sandrine
Henry, François

March 2023

International audienceArticle disponible en ligne à l'adresse Article disponible en ligne à l'adress...

L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1

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L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1

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