La présence dans le dossier d'une demande de permis de démolir d'éléments d'appréciation par ailleurs absents de la demande de permis de construire ne permet pas de régulariser le vice consistant dans l'insuffisance du volet paysager affectant ledit permis de construire

Les travaux portant sur l'ensemble d'un immeuble partiellement affecté à un usage commercial nécessitent un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Tribunal administratif de Paris, 23 déc. 2002, Sté l'Etable - Requête n° 9918...

Abus de majorité (non). Mise en réserve des bénéfices des trois derniers exercices. Besoin en fonds de roulement. Maladie du dirigeant. Absence de rémunérations anormales des dirigeants

Danet, Didier

September 2001

International audience(Versailles 1er févr. 2001, Mieral c/ SARL Podia France et autres

Le contentieux administratif du permis de construire. Point de départ du délai de recours contentieux. Modalités de l'affichage sur le terrain

Gaudemet, Yves

June 1990

International audience(Cons. d'Et. 24 janv. 1990, Weiss Floch, req. n° 66318 ; Cons. d'Et. 29 nov. 1...

Procédure à suivre lorsque le dossier de demande de permis de construire est incomplet

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(TA Versailles, 22 juin 1999, Mansoux, req. n° 956376, 966101

La distance par rapport aux voies et emprises publiques se mesure en tout point du bâtiment

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(TA Versailles, 9 oct. 2001, M. Gilbert Nonne, req. n° 002350

Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Tribunal administratif de Versailles, 1er avr. 2003, SCI Domaine des Grands R...

Le contrôle du juge sur le contenu du dossier de demande de permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Tribunal administratif de Strasbourg, ord. réf., 3 févr. 2003, M. Bouesnard e...

Les moyens invoqués à l'encontre d'un permis de construire délivré sur injonction du juge sont inopérants

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Tribunal administratif de Paris, 4 juill. 2002, Mme Pons - Requête n° 0015713...

L'indemnité de départ à la retraite peut présenter un caractère indemnitaire

Verkindt, Pierre-Yves

March 2002

International audience(Soc. 9 oct. 2001, Peron c/ SA Mignon, arrêt n° 3752 FS-P, RJS 2001, n° 1450

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

La demande de sursis à exécution de la décision de signer le marché est irrecevable dès lors que de la décision est entièrement exécutée à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi de conclusion en ce sens

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1994

International audience(CE, 18 oct. 1993, Commune de Villeneuve-sur-Lot, req. n° 141964

Sous réserve de la dispense de la condition d'urgence, la demande de suspension d'un projet d'aménagement fondée sur l'absence d'étude d'impact obéit au régime de droit commun du référé suspension

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, Sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 21 déc. 2001, n° 232084,...

Conséquence d'une résiliation irrégulière en la forme : absence de la décision de résiliation prévue par le contrat et impossibilité de mettre à la charge du titulaire les dépenses résultant du marché conclu pour l'achèvement des travaux

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 26 mai 1999, SARL Bonnet Travaux Publics, req. n° 145230 ; à mentionner a...

Les travaux portant sur l'ensemble d'un immeuble partiellement affecté à un usage commercial nécessitent un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Tribunal administratif de Paris, 23 déc. 2002, Sté l'Etable - Requête n° 9918...

Abus de majorité (non). Mise en réserve des bénéfices des trois derniers exercices. Besoin en fonds de roulement. Maladie du dirigeant. Absence de rémunérations anormales des dirigeants

Danet, Didier

September 2001

International audience(Versailles 1er févr. 2001, Mieral c/ SARL Podia France et autres

Le contentieux administratif du permis de construire. Point de départ du délai de recours contentieux. Modalités de l'affichage sur le terrain

Gaudemet, Yves

June 1990

International audience(Cons. d'Et. 24 janv. 1990, Weiss Floch, req. n° 66318 ; Cons. d'Et. 29 nov. 1...

Procédure à suivre lorsque le dossier de demande de permis de construire est incomplet

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(TA Versailles, 22 juin 1999, Mansoux, req. n° 956376, 966101

La distance par rapport aux voies et emprises publiques se mesure en tout point du bâtiment

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(TA Versailles, 9 oct. 2001, M. Gilbert Nonne, req. n° 002350

Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Tribunal administratif de Versailles, 1er avr. 2003, SCI Domaine des Grands R...

Le contrôle du juge sur le contenu du dossier de demande de permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Tribunal administratif de Strasbourg, ord. réf., 3 févr. 2003, M. Bouesnard e...

Les moyens invoqués à l'encontre d'un permis de construire délivré sur injonction du juge sont inopérants

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Tribunal administratif de Paris, 4 juill. 2002, Mme Pons - Requête n° 0015713...

L'indemnité de départ à la retraite peut présenter un caractère indemnitaire

Verkindt, Pierre-Yves

March 2002

International audience(Soc. 9 oct. 2001, Peron c/ SA Mignon, arrêt n° 3752 FS-P, RJS 2001, n° 1450

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

La demande de sursis à exécution de la décision de signer le marché est irrecevable dès lors que de la décision est entièrement exécutée à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi de conclusion en ce sens

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1994

International audience(CE, 18 oct. 1993, Commune de Villeneuve-sur-Lot, req. n° 141964

Sous réserve de la dispense de la condition d'urgence, la demande de suspension d'un projet d'aménagement fondée sur l'absence d'étude d'impact obéit au régime de droit commun du référé suspension

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, Sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 21 déc. 2001, n° 232084,...

Conséquence d'une résiliation irrégulière en la forme : absence de la décision de résiliation prévue par le contrat et impossibilité de mettre à la charge du titulaire les dépenses résultant du marché conclu pour l'achèvement des travaux

Llorens, François

September 1999

International audience(CE, 26 mai 1999, SARL Bonnet Travaux Publics, req. n° 145230 ; à mentionner a...

Les travaux portant sur l'ensemble d'un immeuble partiellement affecté à un usage commercial nécessitent un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Tribunal administratif de Paris, 23 déc. 2002, Sté l'Etable - Requête n° 9918...

Abus de majorité (non). Mise en réserve des bénéfices des trois derniers exercices. Besoin en fonds de roulement. Maladie du dirigeant. Absence de rémunérations anormales des dirigeants

Danet, Didier

September 2001

International audience(Versailles 1er févr. 2001, Mieral c/ SARL Podia France et autres

Le contentieux administratif du permis de construire. Point de départ du délai de recours contentieux. Modalités de l'affichage sur le terrain

Gaudemet, Yves

June 1990

International audience(Cons. d'Et. 24 janv. 1990, Weiss Floch, req. n° 66318 ; Cons. d'Et. 29 nov. 1...

La présence dans le dossier d'une demande de permis de démolir d'éléments d'appréciation par ailleurs absents de la demande de permis de construire ne permet pas de régulariser le vice consistant dans l'insuffisance du volet paysager affectant ledit permis de construire

Abstract

Extracted data

La présence dans le dossier d'une demande de permis de démolir d'éléments d'appréciation par ailleurs absents de la demande de permis de construire ne permet pas de régulariser le vice consistant dans l'insuffisance du volet paysager affectant ledit permis de construire

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