La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige relatif à l'exécution d'un marché de contrôle technique conclu par un OPHLM

Llorens, François

September 1999

International audience(CA Dijon, ch. civ., 15 janv. 1998, SA SOCOTEC c/ OPHLM de Mâcon, Axa Assuranc...

Réforme de la procédure judiciaire d'expropriation

Jégouzo, Yves

July 2005

International audienceA propos du décret du 13 mai 2005 - Dossier établi dans le cadre du séminaire ...

La compétence du juge administratif en matière d'injonction

Destrem, Hélène

January 2001

Destrem Hélène. La compétence du juge administratif en matière d'injonction. In: Revue juridique de ...

La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceCour administrative d'appel de Douai, 1re ch., 25 oct. 2001, n° 98DA10953, Min...

Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action du maître de l'ouvrage dirigée contre lui, quel que soit le fondement juridique invoqué (affaire des piscines Caneton.)

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, req. n° 163435, à publier au Recueil Le...

Sécurité juridique et délai raisonnable : l'usage et le mésusage des notions: note sous CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : JurisData n° 2016-013776

Souvignet, Xavier

December 2016

International audienceDans son arrêt d'assemblée Czabaj du 13 juillet 2016 le Conseil d'État donne u...

Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire: obs. sur Civ. 2, 10 sept. 2015

Cayol, Amandine

September 2015

Document de 1 page.International audienceLe juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers pa...

Incompétence relevée d'office : être ou ne pas être une juridiction judiciaire..

Théry, Philippe

March 2008

International audience(Civ. 2e, 18 oct. 2007, deux arrêt, inédits, n° 06-21.046 et 06-21.047

Incompétence du juge de l'exécution et plénitude de juridiction de la cour d'appel : de l'intérêt de distinguer compétence et pouvoir...

Théry, Philippe

September 2004

International audience(Civ. 2e, 8 avr. 2004 et Civ. 3e, 3 juin 2004, à paraître au Bulletin

Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux

Llorens, François

May 2001

International audience(T. confl., 12 févr. 2001, Commune de Courdimanche et Cie Groupama-Ile de Fran...

Défaut d'affectation du bien et plus-value acquise depuis son expropriation. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en indemnité de l'ancien propriétaire ?

Hostiou, René

February 2015

International audienceTribunal des conflits, 8 déc. 2014, n° 3972, Société Immobilière du Ceinturon ...

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CA Rouen, 19 févr. 1998, SARL Victor et Julien c/ SARL Economie 80, req. n° 9...

Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel : le gouvernement refuse la transparence

Lemaire, Elina

April 2019

Interrogé par un député au sujet du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (qui ...

Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation

Payan, Guillaume

February 2018

International audienceLa juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actual...

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige relatif à l'exécution d'un marché de contrôle technique conclu par un OPHLM

Llorens, François

September 1999

International audience(CA Dijon, ch. civ., 15 janv. 1998, SA SOCOTEC c/ OPHLM de Mâcon, Axa Assuranc...

Réforme de la procédure judiciaire d'expropriation

Jégouzo, Yves

July 2005

International audienceA propos du décret du 13 mai 2005 - Dossier établi dans le cadre du séminaire ...

La compétence du juge administratif en matière d'injonction

Destrem, Hélène

January 2001

Destrem Hélène. La compétence du juge administratif en matière d'injonction. In: Revue juridique de ...

La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceCour administrative d'appel de Douai, 1re ch., 25 oct. 2001, n° 98DA10953, Min...

Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action du maître de l'ouvrage dirigée contre lui, quel que soit le fondement juridique invoqué (affaire des piscines Caneton.)

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, req. n° 163435, à publier au Recueil Le...

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Souvignet, Xavier

December 2016

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Cayol, Amandine

September 2015

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Incompétence relevée d'office : être ou ne pas être une juridiction judiciaire..

Théry, Philippe

March 2008

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Incompétence du juge de l'exécution et plénitude de juridiction de la cour d'appel : de l'intérêt de distinguer compétence et pouvoir...

Théry, Philippe

September 2004

International audience(Civ. 2e, 8 avr. 2004 et Civ. 3e, 3 juin 2004, à paraître au Bulletin

Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux

Llorens, François

May 2001

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Hostiou, René

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Terneyre, Philippe

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Llorens, François

September 1999

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Jégouzo, Yves

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La compétence du juge administratif en matière d'injonction

Destrem, Hélène

January 2001

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La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée

Abstract

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La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une action en relèvement d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'illégalité du classement de la parcelle concernée

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