Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597...

Les servitudes imposées par l'autorisé administrative lors de la division d'un fonds ne s'éteignent pas par leur non-usage pendant trente ans

Bergel, Jean-Louis

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, Epx Malaquin c/ Syndicat des coprop...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-12.636, Leprevost et Deluc c/...

Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2006, Epx Rougeron et a. c/ Garreau de l...

Régimes de communauté : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres (ou le retour de l'arrêt Authier)

Vareille, Bernard

September 2001

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2000, RJPF 2001.2/40, obs. F. Vauville ; à paraître au D. 2...

Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Tribunal administratif de Versailles, 4 mars 2003, SCA La Francilienne - Requ...

Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Cne d'Yffiniac - Pourvoi n...

Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Tribunal administratif de Versailles, 1er avr. 2003, SCI Domaine des Grands R...

L'absence de saisine du juge d'appui pour suppléer à la carence des deux premiers arbitres pour désigner le troisième rend compte de la renonciation des parties à invoquer l'irrégularité dans la désignation de l'arbitre

Loquin, Eric

May 2019

International audience(Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-17.874, FD, Soc. 20 Minutes France c/ M. Pierre...

Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété

Bruschi, Marc

July 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Fourestier c/ Cts Sanchez - Pourvoi ...

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597...

Les servitudes imposées par l'autorisé administrative lors de la division d'un fonds ne s'éteignent pas par leur non-usage pendant trente ans

Bergel, Jean-Louis

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, Epx Malaquin c/ Syndicat des coprop...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-12.636, Leprevost et Deluc c/...

Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2006, Epx Rougeron et a. c/ Garreau de l...

Régimes de communauté : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres (ou le retour de l'arrêt Authier)

Vareille, Bernard

September 2001

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2000, RJPF 2001.2/40, obs. F. Vauville ; à paraître au D. 2...

Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Tribunal administratif de Versailles, 4 mars 2003, SCA La Francilienne - Requ...

Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Cne d'Yffiniac - Pourvoi n...

Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Tribunal administratif de Versailles, 1er avr. 2003, SCI Domaine des Grands R...

L'absence de saisine du juge d'appui pour suppléer à la carence des deux premiers arbitres pour désigner le troisième rend compte de la renonciation des parties à invoquer l'irrégularité dans la désignation de l'arbitre

Loquin, Eric

May 2019

International audience(Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-17.874, FD, Soc. 20 Minutes France c/ M. Pierre...

Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété

Bruschi, Marc

July 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Fourestier c/ Cts Sanchez - Pourvoi ...

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597...

Les servitudes imposées par l'autorisé administrative lors de la division d'un fonds ne s'éteignent pas par leur non-usage pendant trente ans

Bergel, Jean-Louis

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, Epx Malaquin c/ Syndicat des coprop...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs

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Le renvoi préjudiciel au juge administratif ne joue pas lorsque la règle violée résulte du cahier des charges d'un lotissement et ne concerne que les propriétaires, à l'exclusion des constructeurs

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