Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

En matière de servitudes conventionnelles, faut-il faire prévaloir le droit des contrats ou celui des biens immobiliers ?

Bergel, Jean-Louis

June 1999

International audience(Civ. 3e, 10 mars 1999, n° 95-22093, Synd. copr. 53, bd de l'Est c/ Epx Chiron...

La déchéance du droit pour l'assureur de dommages-ouvrage de contester sa garantie n'empêche pas la prescription biennale de courir à l'encontre de l'assuré

Grynbaum, Luc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 10 déc. 2002, AGF c/ SCI de l'Entrepôt - Pourvoi...

Droit de propriété et troubles du voisinage

Bergel, Jean-Louis

June 1996

International audience(Paris, 1re ch. B 7 juill. 1995, Air Inter c/ Epoux Billiottet et autres ; Civ...

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF...

Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage

Bergel, Jean-Louis

May 2004

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 23 oct. 2003, Elissondo et autres c/ SA Intercoop...

Consentir à un droit d'usage et d'habitation ne prive pas du droit d'usufruit

Bruschi, Marc

July 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Mme Fratton-Botton c/ Epx Bris - Pou...

Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2002

International audience(Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 98.15216, Société Les Frégates c/ Epoux Brec ...

« Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut »

Revet, Thierry

December 2009

International audience(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009...

En matière de servitudes conventionnelles, faut-il faire prévaloir le droit des contrats ou celui des biens immobiliers ?

Bergel, Jean-Louis

June 1999

International audience(Civ. 3e, 10 mars 1999, n° 95-22093, Synd. copr. 53, bd de l'Est c/ Epx Chiron...

La déchéance du droit pour l'assureur de dommages-ouvrage de contester sa garantie n'empêche pas la prescription biennale de courir à l'encontre de l'assuré

Grynbaum, Luc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 10 déc. 2002, AGF c/ SCI de l'Entrepôt - Pourvoi...

Droit de propriété et troubles du voisinage

Bergel, Jean-Louis

June 1996

International audience(Paris, 1re ch. B 7 juill. 1995, Air Inter c/ Epoux Billiottet et autres ; Civ...

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF...

Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage

Bergel, Jean-Louis

May 2004

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 23 oct. 2003, Elissondo et autres c/ SA Intercoop...

Consentir à un droit d'usage et d'habitation ne prive pas du droit d'usufruit

Bruschi, Marc

July 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Mme Fratton-Botton c/ Epx Bris - Pou...

Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2002

International audience(Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 98.15216, Société Les Frégates c/ Epoux Brec ...

« Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut »

Revet, Thierry

December 2009

International audience(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009...

En matière de servitudes conventionnelles, faut-il faire prévaloir le droit des contrats ou celui des biens immobiliers ?

Bergel, Jean-Louis

June 1999

International audience(Civ. 3e, 10 mars 1999, n° 95-22093, Synd. copr. 53, bd de l'Est c/ Epx Chiron...

La déchéance du droit pour l'assureur de dommages-ouvrage de contester sa garantie n'empêche pas la prescription biennale de courir à l'encontre de l'assuré

Grynbaum, Luc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 10 déc. 2002, AGF c/ SCI de l'Entrepôt - Pourvoi...

Droit de propriété et troubles du voisinage

Bergel, Jean-Louis

June 1996

International audience(Paris, 1re ch. B 7 juill. 1995, Air Inter c/ Epoux Billiottet et autres ; Civ...

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Abstract

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