La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération

L'acte de création d'une ZAC n'a pas à être compatible avec le document local d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

November 2008

International audienceCour administrative d'appel de Paris, form. plén., 8 juill. 2008, Commune de B...

: Le projet de renouvellement urbain autour de la gare de Saint-Étienne Châteaucreux.

Delage, Aurélie

August 2013

Dossier coordonné par Charlotte Halpern et Julie PollardInternational audienceCet article analyse la...

Une convention d'aménagement régie par les dispositions de l'ancien article L. 300-4 du code de l'urbanisme est un marché public de travaux

Dreyfus, Jean-David

March 2007

International audience(Cour de justice des Communautés européennes, 18 janv. 2007 - Requête n° C-220...

La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 sept. 2002, SA Groupe...

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

ZAC et réglementation d'urbanisme

Jegouzo, Yves

January 1993

Jegouzo Yves. ZAC et réglementation d'urbanisme. In: Droit et Ville, tome 36, 1993. Colloque nationa...

L’inversion des rôles ? Aménageurs, promoteurs immobiliers et pouvoirs publics dans la régulation des ZAC du Grand Lyon

Maurice, Romain

July 2017

La production de la ville relève d’interactions multiples entre acteurs, ce qui brouille les limites...

Les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales ne sont pas des équipements publics. Note sous CE, 28 mars 2011, Groupement des usagers de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole

Moliner-Dubost, Marianne

January 2011

National audienceDes équipements internes à une zone d’aménagement concerté incluse dans le périmètr...

Mode de réalisation de la ZAC et partenariat public-privé

Pérignon, Sylvain

January 1993

Perignon Sylvain. Mode de réalisation de la ZAC et partenariat public-privé. In: Droit et Ville, tom...

Convention et concession de ZAC. Les incertitudes actuelles

Jacquot, Henri
Martin, Olivier

January 1993

Jacquot Henri, Martin Olivier. Convention et concession de ZAC. Les incertitudes actuelles. In: Droi...

L'acte de création d'une ZAC peut ne pas être compatible avec le plan local d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

November 2011

International audienceConseil d'État, 26 juill. 2011, Sté Innov Immo, n° 320457 ; AJDA 2011. 152

Avis du comité des régions sur la « communication de la Commission aux Etats membres définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable (Urban) ». (JOCE n° C 156 du 6 juin 2000, p. 29.)

Chabert, Jos

January 2000

Chabert Jos. Avis du comité des régions sur la « communication de la Commission aux Etats membres dé...

Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ?

Hostiou, René

December 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 septembre 2015, n° 14-10.923, Morand-Monteil c/...

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

La décision approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC est une simple mesure préparatoire - Sur l'articulation de l'acte de création, des décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics avec la règle d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2012

International audienceConseil d'État, 4 juill. 2012, Biglione, Perrin, n° 356221, Lebon ; AJDA 2012....

L'acte de création d'une ZAC n'a pas à être compatible avec le document local d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

November 2008

International audienceCour administrative d'appel de Paris, form. plén., 8 juill. 2008, Commune de B...

: Le projet de renouvellement urbain autour de la gare de Saint-Étienne Châteaucreux.

Delage, Aurélie

August 2013

Dossier coordonné par Charlotte Halpern et Julie PollardInternational audienceCet article analyse la...

Une convention d'aménagement régie par les dispositions de l'ancien article L. 300-4 du code de l'urbanisme est un marché public de travaux

Dreyfus, Jean-David

March 2007

International audience(Cour de justice des Communautés européennes, 18 janv. 2007 - Requête n° C-220...

La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 sept. 2002, SA Groupe...

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

ZAC et réglementation d'urbanisme

Jegouzo, Yves

January 1993

Jegouzo Yves. ZAC et réglementation d'urbanisme. In: Droit et Ville, tome 36, 1993. Colloque nationa...

L’inversion des rôles ? Aménageurs, promoteurs immobiliers et pouvoirs publics dans la régulation des ZAC du Grand Lyon

Maurice, Romain

July 2017

La production de la ville relève d’interactions multiples entre acteurs, ce qui brouille les limites...

Les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales ne sont pas des équipements publics. Note sous CE, 28 mars 2011, Groupement des usagers de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole

Moliner-Dubost, Marianne

January 2011

National audienceDes équipements internes à une zone d’aménagement concerté incluse dans le périmètr...

Mode de réalisation de la ZAC et partenariat public-privé

Pérignon, Sylvain

January 1993

Perignon Sylvain. Mode de réalisation de la ZAC et partenariat public-privé. In: Droit et Ville, tom...

Convention et concession de ZAC. Les incertitudes actuelles

Jacquot, Henri
Martin, Olivier

January 1993

Jacquot Henri, Martin Olivier. Convention et concession de ZAC. Les incertitudes actuelles. In: Droi...

L'acte de création d'une ZAC peut ne pas être compatible avec le plan local d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

November 2011

International audienceConseil d'État, 26 juill. 2011, Sté Innov Immo, n° 320457 ; AJDA 2011. 152

Avis du comité des régions sur la « communication de la Commission aux Etats membres définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable (Urban) ». (JOCE n° C 156 du 6 juin 2000, p. 29.)

Chabert, Jos

January 2000

Chabert Jos. Avis du comité des régions sur la « communication de la Commission aux Etats membres dé...

Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ?

Hostiou, René

December 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 septembre 2015, n° 14-10.923, Morand-Monteil c/...

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

La décision approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC est une simple mesure préparatoire - Sur l'articulation de l'acte de création, des décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics avec la règle d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2012

International audienceConseil d'État, 4 juill. 2012, Biglione, Perrin, n° 356221, Lebon ; AJDA 2012....

L'acte de création d'une ZAC n'a pas à être compatible avec le document local d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

November 2008

International audienceCour administrative d'appel de Paris, form. plén., 8 juill. 2008, Commune de B...

: Le projet de renouvellement urbain autour de la gare de Saint-Étienne Châteaucreux.

Delage, Aurélie

August 2013

Dossier coordonné par Charlotte Halpern et Julie PollardInternational audienceCet article analyse la...

Une convention d'aménagement régie par les dispositions de l'ancien article L. 300-4 du code de l'urbanisme est un marché public de travaux

Dreyfus, Jean-David

March 2007

International audience(Cour de justice des Communautés européennes, 18 janv. 2007 - Requête n° C-220...

La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération

Abstract

Extracted data

La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération

Abstract

Extracted data

Related items

Related items