L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles

En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2004, SCI l'Etoile de la Vallée c/ Sté EC...

La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 juill. 2002, Glaiman c/ Sté AGS Architect...

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté L...

L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'article 14-1 s'applique à des travaux de démolition

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ, 24 sept. 2014, n° 13-14.404, sera publié au Bulleti...

L'article 14-1 de la loi de 1975 peut s'appliquer à une sous-traitance de prestation intellectuelle dès lors qu'elle est liée à l'exécution d'un programme de construction immobilière

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mai 2004, Sté Séchaud Bossuyt Est c/ Sté Marjo...

La mise en demeure requise par l'article 14-1 doit être comminatoire et, si elle n'est soumise à aucun formalisme, sa preuve doit pouvoir être rapportée

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 10 avr. 2002, SARL SLMD c/ SCI Bert Carnot ...

Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2008, SCI HSG c/ Sté Colas Sud-Ouest, pour...

L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 janv. 2009, Sté Realco c/ Benoit ès qual., req....

L'article 14-1 s'applique lorsque le marché principal relève des travaux de bâtiment ou de génie civil

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté GSM c/ Sté Cegelec - Pourvoi n° ...

L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077, publié au Bulletin, D...

L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1

Périnet-Marquet, Hugues

July 2001

International audience(CA Paris, 19e ch. B, 26 janv. 2001, SEMIDEP c/ SA Pieux ouest

Article 14-1 : réparation intégrale du préjudice

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 16 sept. 2004, Sarl Sté du 29 bis rue des F...

En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2004, SCI l'Etoile de la Vallée c/ Sté EC...

La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 3 juill. 2002, Glaiman c/ Sté AGS Architect...

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté L...

L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'article 14-1 s'applique à des travaux de démolition

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ, 24 sept. 2014, n° 13-14.404, sera publié au Bulleti...

L'article 14-1 de la loi de 1975 peut s'appliquer à une sous-traitance de prestation intellectuelle dès lors qu'elle est liée à l'exécution d'un programme de construction immobilière

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mai 2004, Sté Séchaud Bossuyt Est c/ Sté Marjo...

La mise en demeure requise par l'article 14-1 doit être comminatoire et, si elle n'est soumise à aucun formalisme, sa preuve doit pouvoir être rapportée

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 10 avr. 2002, SARL SLMD c/ SCI Bert Carnot ...

Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2008, SCI HSG c/ Sté Colas Sud-Ouest, pour...

L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 janv. 2009, Sté Realco c/ Benoit ès qual., req....

L'article 14-1 s'applique lorsque le marché principal relève des travaux de bâtiment ou de génie civil

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté GSM c/ Sté Cegelec - Pourvoi n° ...

L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077, publié au Bulletin, D...

L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1

Périnet-Marquet, Hugues

July 2001

International audience(CA Paris, 19e ch. B, 26 janv. 2001, SEMIDEP c/ SA Pieux ouest

Article 14-1 : réparation intégrale du préjudice

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 16 sept. 2004, Sarl Sté du 29 bis rue des F...

En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2004, SCI l'Etoile de la Vallée c/ Sté EC...

La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

L'article 14-1 ne s'applique pas aux prestations intellectuelles

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