A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi

De l'arbitrabilité d'un litige relatif à un contrat de conseil

Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.) - 28 janvier 2003, M. Nègre c. Société Vivend

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Compétence juridictionnelle en matière de surendettement

Jude, Jean-Michel

March 2003

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 octobre 2002, Mme Castagnet-Carrerot c. ...

A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi

Bruschi, Marc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 27 nov. 2002, Sté Pétrole Shell c/ SCI Petit Mart...

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF...

Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la résolution de conventions

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ. 18 janv. 1995, Bull. civ. III, n° 22, JCP 1995, éd. G. IV.691

L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire

Bruschi, Marc

May 2001

International audience(Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678, Antunes c/ Pujol et a

Exercice de l'action en justice : à quel moment doit s'apprécier la recevabilité de la demande ?

Théry, Philippe

September 2008

International audience(Civ. 3e, 4 déc. 2007, n° 06-18.770, non publié au Bulletin ; Procédures, 2008...

De l'arbitrabilité d'un litige relatif à un contrat de conseil

Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.) - 28 janvier 2003, M. Nègre c. Société Vivend

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Compétence juridictionnelle en matière de surendettement

Jude, Jean-Michel

March 2003

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 octobre 2002, Mme Castagnet-Carrerot c. ...

A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi

Bruschi, Marc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 27 nov. 2002, Sté Pétrole Shell c/ SCI Petit Mart...

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF...

Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la résolution de conventions

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ. 18 janv. 1995, Bull. civ. III, n° 22, JCP 1995, éd. G. IV.691

L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire

Bruschi, Marc

May 2001

International audience(Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678, Antunes c/ Pujol et a

Exercice de l'action en justice : à quel moment doit s'apprécier la recevabilité de la demande ?

Théry, Philippe

September 2008

International audience(Civ. 3e, 4 déc. 2007, n° 06-18.770, non publié au Bulletin ; Procédures, 2008...

De l'arbitrabilité d'un litige relatif à un contrat de conseil

Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.) - 28 janvier 2003, M. Nègre c. Société Vivend

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Compétence juridictionnelle en matière de surendettement

Jude, Jean-Michel

March 2003

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 octobre 2002, Mme Castagnet-Carrerot c. ...

A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi

Abstract

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A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi

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