Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Conditions diverses d'application de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par l'article L. 1411-1 du CGCT

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'î...

Précisions sur l'application de la loi littoral et le contenu du SMVM Outre-Mer

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2006, Min. d'Etat, Min. de l'Intérieur et de l'Aménag...

Les travaux d'extension d'un port de plaisance sont soumis aux dispositions de l'article L. 146-6 relatifs aux espaces remarquables du littoral

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 30 déc. 2002, Cne de Six-Fours-les-plages - Requête n° 245621...

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

L'appel en garantie de l'Etat par une commune à raison des condamnations encourues par elle au titre de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ne peut être accueilli

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 14 mars 2001, Commune de Granville c/AFU des Monts, req n° 171 502, à men...

Les équipements internes au lotissement qui doivent figurer sur le plan de composition mentionné à l'article 315-5 d) du code de l'urbanisme sont seulement les équipements collectifs internes au lotissement ayant vocation à devenir la propriété indivise des acquéreurs de lots ou d'une association syndicale des acquéreurs

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 5 févr. 2001, Ville de Bordeaux, req. n° 208.358, à paraître aux Tables d...

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Assouplissement des conditions de l'urbanisation n'est pas ouverture à l'urbanisation au sens de l'article L. 122-2

Soler-Couteaux, Pierre

February 2008

International audienceConseil d'Etat, 14 novembre 2007, Mme Guitteny-Moreau, n° 290147, à mentionner...

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Le rappel d'une règle du code civil par un document d'urbanisme ne permet pas à un requérant de s'en prévaloir à l'occasion d'un recours contre permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 10 janv. 2001, Coren, req. n° 211878 et 213462, à paraître au Rec. Lebon

Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 20 avr. 2005, Sté Bouygues Télécom - Requête n° 248233, à men...

Conditions diverses d'application de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par l'article L. 1411-1 du CGCT

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'î...

Précisions sur l'application de la loi littoral et le contenu du SMVM Outre-Mer

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2006, Min. d'Etat, Min. de l'Intérieur et de l'Aménag...

Les travaux d'extension d'un port de plaisance sont soumis aux dispositions de l'article L. 146-6 relatifs aux espaces remarquables du littoral

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 30 déc. 2002, Cne de Six-Fours-les-plages - Requête n° 245621...

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

L'appel en garantie de l'Etat par une commune à raison des condamnations encourues par elle au titre de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ne peut être accueilli

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 14 mars 2001, Commune de Granville c/AFU des Monts, req n° 171 502, à men...

Les équipements internes au lotissement qui doivent figurer sur le plan de composition mentionné à l'article 315-5 d) du code de l'urbanisme sont seulement les équipements collectifs internes au lotissement ayant vocation à devenir la propriété indivise des acquéreurs de lots ou d'une association syndicale des acquéreurs

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 5 févr. 2001, Ville de Bordeaux, req. n° 208.358, à paraître aux Tables d...

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Assouplissement des conditions de l'urbanisation n'est pas ouverture à l'urbanisation au sens de l'article L. 122-2

Soler-Couteaux, Pierre

February 2008

International audienceConseil d'Etat, 14 novembre 2007, Mme Guitteny-Moreau, n° 290147, à mentionner...

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Le rappel d'une règle du code civil par un document d'urbanisme ne permet pas à un requérant de s'en prévaloir à l'occasion d'un recours contre permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 10 janv. 2001, Coren, req. n° 211878 et 213462, à paraître au Rec. Lebon

Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 20 avr. 2005, Sté Bouygues Télécom - Requête n° 248233, à men...

Conditions diverses d'application de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par l'article L. 1411-1 du CGCT

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'î...

Précisions sur l'application de la loi littoral et le contenu du SMVM Outre-Mer

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2006, Min. d'Etat, Min. de l'Intérieur et de l'Aménag...

Les travaux d'extension d'un port de plaisance sont soumis aux dispositions de l'article L. 146-6 relatifs aux espaces remarquables du littoral

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 30 déc. 2002, Cne de Six-Fours-les-plages - Requête n° 245621...

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

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