L'assureur de responsabilité du constructeur est tenu de garantir son assuré à l'origine de troubles de voisinage, même sans faute

La responsabilité des associés de sociétés civiles n'est pas un cautionnement, la Cour de cassation persiste et signe

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2009

International audience(Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-14.694, arrêt n° 1292 F-D, Dr. sociétés févr....

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Cass. 3e civ., 20 mai 1998, arrêt n° 797 P + B, Sté BETEREM c/ AGF, inédit

Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

January 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, FS-P-

L'assureur de responsabilité du constructeur est tenu de garantir son assuré à l'origine de troubles de voisinage, même sans faute

Grynbaum, Luc

July 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 18 mars 2003, Sté Sotrapmeca-Bonardy c/ SMAPTP -...

Les troubles de voisinage sont garantis par l'assurance de responsabilité du constructeur dès lors que ce dernier a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité

Grynbaum, Luc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 20 nov. 2002, Campenon Bernard Construction (CBC...

Troubles anormaux de voisinage : le maître de l'ouvrage dispose d'un recours sans faute contre le constructeur et ses sous-traitants sur le fondement du « principe prohibant les troubles anormaux de voisinage »

Grynbaum, Luc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2003, SMABTP c/ Sté Sofon - Pourvoi n° 0...

Le sous-traitant ne peut se décharger de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 9 juin 2004, Compagnie AXA Conseil c/ SCI Delhon ...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Responsabilité de l'architecte : tout dépend de l'étendue de sa mission

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, Sté Rochepinard c/ Guérin et a., n° 1385 FS-D

Responsabilité de l'assureur à raison de la faute de son agent qui n'a pas procédé à l'établissement d'un avenant constatant une extension de l'activité de son client

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003 - Pourvoi n° 00-15.204

Le sous-traitant est tenu, envers son donneur d'ordre à une obligation de résultat

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003, Sté Jacq c/ SMABTP - Pourvoi n° H 0...

Recours entre coresponsables de troubles du voisinage causés par une construction : l'insatisfaction persiste

Jourdain, Patrice

June 2007

International audience(Civ. 3e, 20 déc. 2006, Atelier 2M c/ MMA, n° 05-10.885, FS-P+B+I, Bull. civ. ...

Responsabilité de l'architecte : son obligation de renseignement va au-delà d'une simple recommandation

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Morchoisne c/ Sté Thierry et fils et a., n° 1502...

Le syndicat des copropriétaires peut-il agir en responsabilité pour trouble du voisinage ?

Jourdain, Patrice

January 2017

International audienceRéparation du préjudice, Trouble du voisinage, Demandeur à l'actio

La responsabilité des associés de sociétés civiles n'est pas un cautionnement, la Cour de cassation persiste et signe

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2009

International audience(Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-14.694, arrêt n° 1292 F-D, Dr. sociétés févr....

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Cass. 3e civ., 20 mai 1998, arrêt n° 797 P + B, Sté BETEREM c/ AGF, inédit

Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

January 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, FS-P-

L'assureur de responsabilité du constructeur est tenu de garantir son assuré à l'origine de troubles de voisinage, même sans faute

Grynbaum, Luc

July 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 18 mars 2003, Sté Sotrapmeca-Bonardy c/ SMAPTP -...

Les troubles de voisinage sont garantis par l'assurance de responsabilité du constructeur dès lors que ce dernier a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité

Grynbaum, Luc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 20 nov. 2002, Campenon Bernard Construction (CBC...

Troubles anormaux de voisinage : le maître de l'ouvrage dispose d'un recours sans faute contre le constructeur et ses sous-traitants sur le fondement du « principe prohibant les troubles anormaux de voisinage »

Grynbaum, Luc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2003, SMABTP c/ Sté Sofon - Pourvoi n° 0...

Le sous-traitant ne peut se décharger de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 9 juin 2004, Compagnie AXA Conseil c/ SCI Delhon ...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Responsabilité de l'architecte : tout dépend de l'étendue de sa mission

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, Sté Rochepinard c/ Guérin et a., n° 1385 FS-D

Responsabilité de l'assureur à raison de la faute de son agent qui n'a pas procédé à l'établissement d'un avenant constatant une extension de l'activité de son client

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003 - Pourvoi n° 00-15.204

Le sous-traitant est tenu, envers son donneur d'ordre à une obligation de résultat

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003, Sté Jacq c/ SMABTP - Pourvoi n° H 0...

Recours entre coresponsables de troubles du voisinage causés par une construction : l'insatisfaction persiste

Jourdain, Patrice

June 2007

International audience(Civ. 3e, 20 déc. 2006, Atelier 2M c/ MMA, n° 05-10.885, FS-P+B+I, Bull. civ. ...

Responsabilité de l'architecte : son obligation de renseignement va au-delà d'une simple recommandation

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Morchoisne c/ Sté Thierry et fils et a., n° 1502...

Le syndicat des copropriétaires peut-il agir en responsabilité pour trouble du voisinage ?

Jourdain, Patrice

January 2017

International audienceRéparation du préjudice, Trouble du voisinage, Demandeur à l'actio

La responsabilité des associés de sociétés civiles n'est pas un cautionnement, la Cour de cassation persiste et signe

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2009

International audience(Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-14.694, arrêt n° 1292 F-D, Dr. sociétés févr....

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Cass. 3e civ., 20 mai 1998, arrêt n° 797 P + B, Sté BETEREM c/ AGF, inédit

Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

January 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, FS-P-

L'assureur de responsabilité du constructeur est tenu de garantir son assuré à l'origine de troubles de voisinage, même sans faute

Abstract

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L'assureur de responsabilité du constructeur est tenu de garantir son assuré à l'origine de troubles de voisinage, même sans faute

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