International audience(Conseil d'Etat, 29 janv. 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs - Requête n° 199692, Collectivités Territoriales-Intercommunalité 2003, n° 109, note T. Célérier ; Droit adm. 2003, n° 80, note D. P. ; BJDU n° 1/2003, p. 50, concl. J. Piveteau
International audience(Soc. 7 mai 2003, Sté Franck et Pignard c/ URSSAF de Haute-Savoie, arrêt n° 13...
International audience(Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérie...
International audience(Com. 11 févr. 2004, n° 02-17.520, D. 2004.701 et les obs., JCP 2004.éd.E. n° ...
International audience(Conseil d'Etat, 29 janv. 2003, Union des propriétaires pour la défense des Ar...
International audience(Conseil d'Etat, 26 janv. 2004, Association Comité de défense du quartier des ...
International audience1) Tribunal administratif de Strasbourg, ord. , 13 janv. 2012, nos 1105781 et ...
International audience(CE, 8 févr. 1999, Fédération des associations de protection de l'environnemen...
International audience(Conseil d'Etat, 15 avr. 2005, Association des citoyens contribuables de la co...
International audience(Civ. 1re, 2 déc. 2003, n° 01-00343, inédit ; Paris, 25e ch. B, 19 déc. 2003, ...
International audienceDans le cadre de la participation française au Sommet Mondial de la Société de...
International audienceConseil d'Etat, Sect. cont., 7e et 5e s.-sect. réun., 22 févr. 2002, n° 216088...
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