La mise en oeuvre de l'article 14-1 n'est pas subordonnée à la possibilité pour le sous-traitant, de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal. Elle est possible même dans l'hypothèse où le sous-traitant n'aurait probablement pas pu se faire accepter et même si l'entrepreneur principal n'avait aucune chance d'obtenir une garantie bancaire

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2003, Sté SD Pro c/ SCI La Tour d'Auvergne - Pourvoi n° 02-13.094 - Cour de cassation, 3e civ., 29 oct. 2003, Sté Effort rémois c/ Sté Solétanche Bachy France - Pourvoi n° 02-10.734 - Cour de cassation, 3e civ., 26 sept. 2003, Sté Colot c/ Abdelkader Hamdaoui - Pourvoi n° 02-12.924