En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante

Le maître d'ouvrage, actionné par le sous-traitant sur le fondement de l'article 14-1, peut exercer une action récursoire contre celui avec lequel il a signé une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, STTE c/ SAHLMAP - Pourvoi n° 01-02....

L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté

Périnet-Marquet, Hugues

October 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-27.079, D. 2012. 133

L'article 14-1 de la loi de 1975 peut s'appliquer à une sous-traitance de prestation intellectuelle dès lors qu'elle est liée à l'exécution d'un programme de construction immobilière

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mai 2004, Sté Séchaud Bossuyt Est c/ Sté Marjo...

En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2004, SCI l'Etoile de la Vallée c/ Sté EC...

L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2008, SCI HSG c/ Sté Colas Sud-Ouest, pour...

L'article 14-1 s'applique à des travaux de démolition

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ, 24 sept. 2014, n° 13-14.404, sera publié au Bulleti...

L'article 14-1 s'applique lorsque le marché principal relève des travaux de bâtiment ou de génie civil

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté GSM c/ Sté Cegelec - Pourvoi n° ...

L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077, publié au Bulletin, D...

L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 janv. 2009, Sté Realco c/ Benoit ès qual., req....

La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté L...

Article 14-1 - Limitation ou non de la responsabilité du maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-20.051 - Cour de cassation, 3e...

L'application de l'article 1415 aux prêts souscrits par les fondateurs et non repris par la société en formation

Naudin, Estelle

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 9 juillet 2014, n° 13-20.356 (FS-P+B+I...

Une demande fondée sur le premier tiret de l'article 14-1 n'a pas à être examinée sur le second

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 25 sept. 2002, Sté Couvracier c/ Sté Pannovosges ...

Le maître d'ouvrage, actionné par le sous-traitant sur le fondement de l'article 14-1, peut exercer une action récursoire contre celui avec lequel il a signé une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, STTE c/ SAHLMAP - Pourvoi n° 01-02....

L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté

Périnet-Marquet, Hugues

October 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-27.079, D. 2012. 133

L'article 14-1 de la loi de 1975 peut s'appliquer à une sous-traitance de prestation intellectuelle dès lors qu'elle est liée à l'exécution d'un programme de construction immobilière

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mai 2004, Sté Séchaud Bossuyt Est c/ Sté Marjo...

En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2004, SCI l'Etoile de la Vallée c/ Sté EC...

L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2008, SCI HSG c/ Sté Colas Sud-Ouest, pour...

L'article 14-1 s'applique à des travaux de démolition

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ, 24 sept. 2014, n° 13-14.404, sera publié au Bulleti...

L'article 14-1 s'applique lorsque le marché principal relève des travaux de bâtiment ou de génie civil

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté GSM c/ Sté Cegelec - Pourvoi n° ...

L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077, publié au Bulletin, D...

L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 janv. 2009, Sté Realco c/ Benoit ès qual., req....

La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté L...

Article 14-1 - Limitation ou non de la responsabilité du maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-20.051 - Cour de cassation, 3e...

L'application de l'article 1415 aux prêts souscrits par les fondateurs et non repris par la société en formation

Naudin, Estelle

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 9 juillet 2014, n° 13-20.356 (FS-P+B+I...

Une demande fondée sur le premier tiret de l'article 14-1 n'a pas à être examinée sur le second

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 25 sept. 2002, Sté Couvracier c/ Sté Pannovosges ...

Le maître d'ouvrage, actionné par le sous-traitant sur le fondement de l'article 14-1, peut exercer une action récursoire contre celui avec lequel il a signé une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, STTE c/ SAHLMAP - Pourvoi n° 01-02....

L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté

Périnet-Marquet, Hugues

October 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-27.079, D. 2012. 133

L'article 14-1 de la loi de 1975 peut s'appliquer à une sous-traitance de prestation intellectuelle dès lors qu'elle est liée à l'exécution d'un programme de construction immobilière

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mai 2004, Sté Séchaud Bossuyt Est c/ Sté Marjo...

En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante

Abstract

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En cas de mandat, l'article 14-1 suppose que la présence du sous-traitant soit connue de la SCI mandante

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