L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction

Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Sté Delhon c/ Sté Marseille aménagem...

Cession et résiliation du bail à construction... Ne pas confondre !

Saint-Alary-Houin, Corinne

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 28 juin 2000, arrêt n° FS - P + B + I, Société Saint-Barth inv...

Au sujet du droit à indemnité de l'emphytéote en cas d'expropriation

Hostiou, René

March 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2015, n° M 13-11.884, SCI de la Perrière ...

L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 31 mars 2004, SCI Lemoine c/ Sté Inter Coop - Pou...

Le preneur à bail à construction doit entretenir les lieux loués

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 déc. 2003, Mouthon c/ SCI La Vigne aux loups -...

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Epx Gobert c/ CEAI, n° 1501 FS-PB

En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janv. 2012, M. Z... c/ Époux X..., n° 10-26.965,...

La cession du bail à construction peut-elle être valablement soumise à l'agrément du bailleur ?

Dross, William

March 2015

International audience(Civ. 3e, 24 sept. 2014, n° 13-22.357, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1939 ;...

Le bail à construction entraîne une dissociation de la propriété

Bergel, Jean-Louis

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 16 juill. 1998, Société Decorps et Grandjean c/ Société Marly ...

La Cour de cassation et la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation

Hostiou, René

January 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2017, n° 06-21.967, Société Office fran...

Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Cne d'Yffiniac - Pourvoi n...

Procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation dans les départements dits « en service foncier » et principe de l'égalité des armes

Hostiou, René

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2011, Trésorier général des Hautes-Pyréné...

Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2000

International audience(Cass. 3e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 892 P, J.-P. Seignol c/ Sté Batimap Sico...

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Sté Delhon c/ Sté Marseille aménagem...

Cession et résiliation du bail à construction... Ne pas confondre !

Saint-Alary-Houin, Corinne

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 28 juin 2000, arrêt n° FS - P + B + I, Société Saint-Barth inv...

Au sujet du droit à indemnité de l'emphytéote en cas d'expropriation

Hostiou, René

March 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2015, n° M 13-11.884, SCI de la Perrière ...

L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 31 mars 2004, SCI Lemoine c/ Sté Inter Coop - Pou...

Le preneur à bail à construction doit entretenir les lieux loués

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 déc. 2003, Mouthon c/ SCI La Vigne aux loups -...

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Epx Gobert c/ CEAI, n° 1501 FS-PB

En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janv. 2012, M. Z... c/ Époux X..., n° 10-26.965,...

La cession du bail à construction peut-elle être valablement soumise à l'agrément du bailleur ?

Dross, William

March 2015

International audience(Civ. 3e, 24 sept. 2014, n° 13-22.357, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1939 ;...

Le bail à construction entraîne une dissociation de la propriété

Bergel, Jean-Louis

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 16 juill. 1998, Société Decorps et Grandjean c/ Société Marly ...

La Cour de cassation et la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation

Hostiou, René

January 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2017, n° 06-21.967, Société Office fran...

Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Cne d'Yffiniac - Pourvoi n...

Procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation dans les départements dits « en service foncier » et principe de l'égalité des armes

Hostiou, René

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2011, Trésorier général des Hautes-Pyréné...

Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2000

International audience(Cass. 3e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 892 P, J.-P. Seignol c/ Sté Batimap Sico...

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Sté Delhon c/ Sté Marseille aménagem...

Cession et résiliation du bail à construction... Ne pas confondre !

Saint-Alary-Houin, Corinne

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 28 juin 2000, arrêt n° FS - P + B + I, Société Saint-Barth inv...

Au sujet du droit à indemnité de l'emphytéote en cas d'expropriation

Hostiou, René

March 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2015, n° M 13-11.884, SCI de la Perrière ...

L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction

Abstract

Extracted data

L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction

Abstract

Extracted data

Related items

Related items