Le Conseil d'Etat, plus libéral que la Cour de cassation, sur les conditions d'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une ZAC

Le contrôle par le juge de cassation des conditions du sursis à statuer

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Conseil d'Etat, 25 avr. 2003, SNC Diamant et Compagnie - Requête n° 208398, à...

Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité

Lagarde, Paul

September 2006

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.). - 28 février 2006, Dlle X. c. Ministère publ...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Le Conseil d'Etat précise les conditions de la rétrocession d'un bien illégalement préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 29 déc. 2004, SCI Desjardins KB - Requête n° 259855 ; à menti...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'intérêt à agir du voisin

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 févr. 2006, SCI La Tilleulière - Requête n° 284349, 1re es...

La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l'Etat

Jouanjan, Olivier
Wachsmann, Patrick

November 2001

International audienceA propos de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le ...

Le Conseil d'Etat précise la portée et la mise en oeuvre du principe général selon lequel l'autorité administrative ne peut appliquer un règlement illégal

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, avis, 9 mai 2005, Marangio - Requête n° 277280, à publier au ...

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Le commissaire aux comptes demeure un professionnel libéral responsable

Daigre, Jean-Jacques

May 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-10.791, Sté...

La Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle

Jourdain, Patrice

March 2007

International audience(Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, Loubeyre et autresc/ SARL Myr'Ho et autre, n°...

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Le contrôle par le juge de cassation des conditions du sursis à statuer

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Conseil d'Etat, 25 avr. 2003, SNC Diamant et Compagnie - Requête n° 208398, à...

Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité

Lagarde, Paul

September 2006

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.). - 28 février 2006, Dlle X. c. Ministère publ...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Le Conseil d'Etat précise les conditions de la rétrocession d'un bien illégalement préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 29 déc. 2004, SCI Desjardins KB - Requête n° 259855 ; à menti...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'intérêt à agir du voisin

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 févr. 2006, SCI La Tilleulière - Requête n° 284349, 1re es...

La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l'Etat

Jouanjan, Olivier
Wachsmann, Patrick

November 2001

International audienceA propos de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le ...

Le Conseil d'Etat précise la portée et la mise en oeuvre du principe général selon lequel l'autorité administrative ne peut appliquer un règlement illégal

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, avis, 9 mai 2005, Marangio - Requête n° 277280, à publier au ...

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Le commissaire aux comptes demeure un professionnel libéral responsable

Daigre, Jean-Jacques

May 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-10.791, Sté...

La Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle

Jourdain, Patrice

March 2007

International audience(Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, Loubeyre et autresc/ SARL Myr'Ho et autre, n°...

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Le contrôle par le juge de cassation des conditions du sursis à statuer

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Conseil d'Etat, 25 avr. 2003, SNC Diamant et Compagnie - Requête n° 208398, à...

Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité

Lagarde, Paul

September 2006

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.). - 28 février 2006, Dlle X. c. Ministère publ...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Le Conseil d'Etat, plus libéral que la Cour de cassation, sur les conditions d'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une ZAC

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Le Conseil d'Etat, plus libéral que la Cour de cassation, sur les conditions d'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une ZAC

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