L'appel formé contre un jugement annulant une opposition à des travaux doit être notifié

Le changement de destination opérée depuis plusieurs années est acquis

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 12 janv. 2007, MMme Fernandez - Requête n° 274362, à mentionn...

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'intérêt à agir du voisin

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 févr. 2006, SCI La Tilleulière - Requête n° 284349, 1re es...

La preuve de la notification du recours peut être apportée pour la première fois devant le juge de cassation

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 9 mai 2005, Commune de Villard-Reculas - Requête n° 257 191, ...

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Pas d'urgence, en l'espèce, à suspendre un PLU

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 5 nov. 2004, Association pour la sauvegarde du patrimoine mar...

L'appel contre un jugement rendu dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité n'a pas à être notifié

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 8 juin 2007, M. X - Requête n° 268558 ; Constr.-Urb. 2007, n° 150, obs. P....

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

L'urgence est déterminée par la situation personnelle du propriétaire préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 14 nov. 2003, Mlle Colladant - Requête n° 258248 ; à mentionn...

Les associés ne peuvent toujours pas intenter une tierce opposition

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2006

International audience(Cass. com., 23 mai 2006, Pizzimenti c/ Fernandez, pourvoi n° 04-20.149, arrêt...

Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, SNC LIDL - Requête n° 278226, à mentionner aux ...

Le recours contre un permis modificatif doit être notifié

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 22 nov. 2006, Melle Drompt, SCI L'Imprevue du Lys - Requête n...

Droit à répétition de contributions versées au titre d'un PAE

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 juill. 2006, Sté des Etablissements LAGET - Requête n° 266...

Le recours dirigé contre une participation financière divisible du permis de construire ne doit pas être notifié

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Ville de Saint-Denis-de-La-Réunion - Requête n°...

La précision du projet justifiant la préemption s'apprécie au jour où elle s'exerce

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 déc. 2004, Cne de Saint-Hilaire-La-Gravelle - Requête n° 2...

Le changement de destination opérée depuis plusieurs années est acquis

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 12 janv. 2007, MMme Fernandez - Requête n° 274362, à mentionn...

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'intérêt à agir du voisin

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 févr. 2006, SCI La Tilleulière - Requête n° 284349, 1re es...

La preuve de la notification du recours peut être apportée pour la première fois devant le juge de cassation

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 9 mai 2005, Commune de Villard-Reculas - Requête n° 257 191, ...

Appréciation de l'urgence en matière de suspension d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Pas d'urgence, en l'espèce, à suspendre un PLU

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 5 nov. 2004, Association pour la sauvegarde du patrimoine mar...

L'appel contre un jugement rendu dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité n'a pas à être notifié

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 8 juin 2007, M. X - Requête n° 268558 ; Constr.-Urb. 2007, n° 150, obs. P....

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

L'urgence est déterminée par la situation personnelle du propriétaire préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 14 nov. 2003, Mlle Colladant - Requête n° 258248 ; à mentionn...

Les associés ne peuvent toujours pas intenter une tierce opposition

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2006

International audience(Cass. com., 23 mai 2006, Pizzimenti c/ Fernandez, pourvoi n° 04-20.149, arrêt...

Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, SNC LIDL - Requête n° 278226, à mentionner aux ...

Le recours contre un permis modificatif doit être notifié

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 22 nov. 2006, Melle Drompt, SCI L'Imprevue du Lys - Requête n...

Droit à répétition de contributions versées au titre d'un PAE

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 juill. 2006, Sté des Etablissements LAGET - Requête n° 266...

Le recours dirigé contre une participation financière divisible du permis de construire ne doit pas être notifié

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Ville de Saint-Denis-de-La-Réunion - Requête n°...

La précision du projet justifiant la préemption s'apprécie au jour où elle s'exerce

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 déc. 2004, Cne de Saint-Hilaire-La-Gravelle - Requête n° 2...

Le changement de destination opérée depuis plusieurs années est acquis

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 12 janv. 2007, MMme Fernandez - Requête n° 274362, à mentionn...

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'intérêt à agir du voisin

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 févr. 2006, SCI La Tilleulière - Requête n° 284349, 1re es...

La preuve de la notification du recours peut être apportée pour la première fois devant le juge de cassation

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 9 mai 2005, Commune de Villard-Reculas - Requête n° 257 191, ...

L'appel formé contre un jugement annulant une opposition à des travaux doit être notifié

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