La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe

Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi ...

Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement

Pataut, Etienne

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 décembre 2005, Soc. Nestlé France c. Mak...

La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2007

International audience(Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 04-19.099, D. 2006. 1561 et les obs. - Civ. 1re, 3 ...

La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 162 - Pourvoi n...

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 3 févr. 2004, Sté France ligne c/ Sté France Ener...

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Lucas, François-Xavier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.)...

Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire

Tournafond, Olivier

November 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 22 juin 2011, Sté Socodem c/ Sté Auchan, n° 08-21....

Notion de sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005, SAB c/ Sté ALLIA et a. - Pourvoi n° ...

Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2008

International audience(Civ. 3e, 26 sept. 2007, pourvoi n° 05-18.842, arrêt n° 816 FS-P+B, D. 2007. A...

Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2007

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482, Société Cinéma Le Pala...

Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 28 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 179 - Pourvoi n...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Sur l'acte sous seing privé

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2006

International audience(Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 04-13.512, Bull. civ. I, n° 93

Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi ...

Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement

Pataut, Etienne

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 décembre 2005, Soc. Nestlé France c. Mak...

La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2007

International audience(Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 04-19.099, D. 2006. 1561 et les obs. - Civ. 1re, 3 ...

La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 162 - Pourvoi n...

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 3 févr. 2004, Sté France ligne c/ Sté France Ener...

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Lucas, François-Xavier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.)...

Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire

Tournafond, Olivier

November 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 22 juin 2011, Sté Socodem c/ Sté Auchan, n° 08-21....

Notion de sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005, SAB c/ Sté ALLIA et a. - Pourvoi n° ...

Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2008

International audience(Civ. 3e, 26 sept. 2007, pourvoi n° 05-18.842, arrêt n° 816 FS-P+B, D. 2007. A...

Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2007

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482, Société Cinéma Le Pala...

Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 28 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 179 - Pourvoi n...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Sur l'acte sous seing privé

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2006

International audience(Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 04-13.512, Bull. civ. I, n° 93

Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi ...

Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement

Pataut, Etienne

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 décembre 2005, Soc. Nestlé France c. Mak...

La vitalité des obligations naturelles se confirme, avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2007

International audience(Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 04-19.099, D. 2006. 1561 et les obs. - Civ. 1re, 3 ...

La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe

Abstract

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La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe

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