L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Entrepreneuriat féminin et développement international : étude de trois cas

Beddi, Hanane
Fadil, Nazik
Saadaoui, Khaled

January 2018

International audienceNotre recherche porte sur l’entrepreneuriat féminin dans un contexte de dévelo...

Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317, publié au Bulletin, D....

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audience1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassati...

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Saintourens, Bernard

December 2003

International audience(L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 8, JO 5 août 2003, p. 13449

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Sté Provence Languedoc environnement...

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt...

Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2007

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482, Société Cinéma Le Pala...

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde ...

Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, arrêt n° 1374, Sté CIO c/ GIE Girouen

Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, nos 13-22.067 et 13-22.505, sera pub...

Mineur et activité commerciale : la réforme 2010

Saintourens, Bernard

March 2011

International audience(L. n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à respons...

L'avis du comité d'entreprise ne peut être exprimé que par ses membres

Peskine, Elsa

May 2007

International audienceSoc. 5 décembre 2006, pourvoi n° 05-21.641, publié au Bulleti

Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination

Tournafond, Olivier

July 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005 - Pourvoi n° 03-21.136 ; D. 2005, IR ...

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Beddi, Hanane
Fadil, Nazik
Saadaoui, Khaled

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January 2014

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July 2005

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Périnet-Marquet, Hugues

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Saintourens, Bernard

December 2003

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Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

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November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Sté Provence Languedoc environnement...

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

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February 2001

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September 2007

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482, Société Cinéma Le Pala...

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November 2006

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Périnet-Marquet, Hugues

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International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, arrêt n° 1374, Sté CIO c/ GIE Girouen

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Périnet-Marquet, Hugues

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July 2005

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L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Abstract

Extracted data

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Abstract

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