Prescription biennale

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 16 nov. 2006 - Pourvoi n° 05-16.082, publié au bulletin, 1re espèce - Cour de cassation, 2e civ., 16 nov. 2006 - Pourvoi n° 05-18.287, publié au bulletin, 2e espèce - Cour de cassation, 2e civ., 19 oct. 2006 - Pourvoi n° 05-17.599, publié au bulletin, 3e espèce