L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire

Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 26 janv. 2004, Association Comité de défense du quartier des ...

Sur l'urgence à suspendre un refus de permis de démolir

Soler-Couteaux, Pierre

September 2009

International audienceConseil d'État, 8 avr. 2009, SCI Saint-Cloud-Gounod, req. n° 317990, mentionné...

Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

Degoffe, Michel

January 2004

International audience(Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérie...

L'intérêt pour agir contre le permis de construire une éolienne s'apprécie en considération de sa visibilité

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 avr. 2005, Association des citoyens contribuables de la co...

La renonciation du vendeur à l'aliénation n'épuise pas les effets de la décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

April 2008

International audienceConseil d'Etat, 12 nov. 2007, Société Globe Invest, req. n° 295798, à mentionn...

La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...

Sur l'intérêt pour agir de l'architecte, du conseiller municipal et du voisin

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, Mme Dreysse et autres - Requête n° 286569, à me...

Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 26 sept. 2007, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue de la P...

Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Prise en compte dans les effectifs et intégration dans l'électorat : l'identité des critères

Peskine, Elsa

June 2008

International audienceSoc. 1er avril 2008, pourvoi n° 07-60.287, publié au Bulleti

Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, SNC LIDL - Requête n° 278226, à mentionner aux ...

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Des sondages et travaux d'enrochement constituent un commencement d'exécution du permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

September 2004

International audience(Conseil d'Etat, 15 juill. 2004, Chabaud - Requête n° 260751, à mentionner aux...

Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite ...

Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 26 janv. 2004, Association Comité de défense du quartier des ...

Sur l'urgence à suspendre un refus de permis de démolir

Soler-Couteaux, Pierre

September 2009

International audienceConseil d'État, 8 avr. 2009, SCI Saint-Cloud-Gounod, req. n° 317990, mentionné...

Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

Degoffe, Michel

January 2004

International audience(Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérie...

L'intérêt pour agir contre le permis de construire une éolienne s'apprécie en considération de sa visibilité

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 avr. 2005, Association des citoyens contribuables de la co...

La renonciation du vendeur à l'aliénation n'épuise pas les effets de la décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

April 2008

International audienceConseil d'Etat, 12 nov. 2007, Société Globe Invest, req. n° 295798, à mentionn...

La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...

Sur l'intérêt pour agir de l'architecte, du conseiller municipal et du voisin

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, Mme Dreysse et autres - Requête n° 286569, à me...

Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 26 sept. 2007, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue de la P...

Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Prise en compte dans les effectifs et intégration dans l'électorat : l'identité des critères

Peskine, Elsa

June 2008

International audienceSoc. 1er avril 2008, pourvoi n° 07-60.287, publié au Bulleti

Un permis de construire ne peut être transféré que s'il est en vigueur au moment où l'autorité administrative se prononce

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, SNC LIDL - Requête n° 278226, à mentionner aux ...

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Des sondages et travaux d'enrochement constituent un commencement d'exécution du permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

September 2004

International audience(Conseil d'Etat, 15 juill. 2004, Chabaud - Requête n° 260751, à mentionner aux...

Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite ...

Intérêt à agir d'une association de quartier en annulation d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 26 janv. 2004, Association Comité de défense du quartier des ...

Sur l'urgence à suspendre un refus de permis de démolir

Soler-Couteaux, Pierre

September 2009

International audienceConseil d'État, 8 avr. 2009, SCI Saint-Cloud-Gounod, req. n° 317990, mentionné...

Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

Degoffe, Michel

January 2004

International audience(Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérie...

L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire

Abstract

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