L'article L. 600-1-1 s'applique aux recours introduits contre les décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Combinaison entre les dispositions de la loi du 7 juillet 1983 autorisant les collectivités territoriales à accorder des avances aux SEM dont elles sont actionnaires, dans le cadre des conventions qu'elles concluent avec elles, et le régime des aides économiques aux entreprises

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 21 juin 1999, SEM intercommunale des pays de France et de l'Aulnoye, req....

L'article L. 442-6-I-5° du code de commerce et la rupture de relations commerciales établies

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2007

International audience(Com. 23 janv. 2007, n° 04-16.779, D. 2007.501, obs. E. Chevrier ; 6 févr. 200...

Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

Le sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 : recours contre le jugement avant-dire droit et le jugement définitif ; contestation du permis modificatif

Soler-Couteaux, Pierre

September 2017

International audienceConseil d'État, 19 juin 2017, n° 398531, Syndicat des copropriétaires de la ré...

L'article L. 600-3 doit se combiner avec les dispositions propres à l'aide juridictionnelle

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 10 janv. 2001, Mme Coren, req. n° 211878 et 213462, à paraître au Rec. Le...

La notification du recours est valablement faite au conjoint du titulaire de l'autorisation

Soler-Couteaux, Pierre

October 2008

International audienceConseil d'Etat, 7 août 2008, Cne de Libourne, req. n° 288966, à mentionner dan...

Article L. 13-16 : accords amiables et termes de référence privilégiés

Hostiou, René

April 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 févr. 2011, Mme H. Marjolin et Mme J. Marjolin c...

Article 14-1 et connaissance du sous-traitant par le maître

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2008, SCI HSG c/ Sté Colas Sud-Ouest, pour...

Le contenu des avis de marché

Noguellou, Rozen

May 2008

International audienceConseil d'Etat, 8 févr. 2008, Commune de Toulouse, req. n° 303748, mentionné a...

La réforme accélérée du droit des entreprises en difficulté

Laroche, Maud

January 2010

International audienceCet article reprend, actualisé, l’avant-propos prononcé lors de la journée d’é...

: Note sous C.A.A. Lyon, nos 10LY00815, 10LY00817, 10LY00912 et 10LY01001, 28 juin 2011, Société Duralex International

Levallois, Pierre

January 2012

National audienceLe juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par l...

De la publicité fausse aux pratiques commerciales trompeuses

Fournier, Stéphanie

February 2008

International audiencePremier aperçu sur le nouvel article L. 121-1 du Code de la consommation issu ...

Constitutionnalité de l'encadrement du recours des associations (art. L. 600-1-1)

Soler-Couteaux, Pierre

September 2011

International audienceConseil constitutionnel, Décis. n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011, Association V...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Combinaison entre les dispositions de la loi du 7 juillet 1983 autorisant les collectivités territoriales à accorder des avances aux SEM dont elles sont actionnaires, dans le cadre des conventions qu'elles concluent avec elles, et le régime des aides économiques aux entreprises

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 21 juin 1999, SEM intercommunale des pays de France et de l'Aulnoye, req....

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Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2007

International audience(Com. 23 janv. 2007, n° 04-16.779, D. 2007.501, obs. E. Chevrier ; 6 févr. 200...

Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

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Soler-Couteaux, Pierre

September 2017

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Soler-Couteaux, Pierre

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La notification du recours est valablement faite au conjoint du titulaire de l'autorisation

Soler-Couteaux, Pierre

October 2008

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Hostiou, René

April 2011

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Périnet-Marquet, Hugues

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International audienceCet article reprend, actualisé, l’avant-propos prononcé lors de la journée d’é...

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Levallois, Pierre

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Llorens, François

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Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

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L'article L. 600-1-1 s'applique aux recours introduits contre les décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL

Abstract

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