Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Peyre - Requête n° 300384, à mentionner aux ta...

Cession de créance, marché public et exemplaire unique du marché

Noguellou, Rozen

May 2008

International audienceConseil d'Etat, 15 févr. 2008, SA Fortis Banque France, req. n° 277295, mentio...

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux table...

Une commune peut préempter à la condition d'avoir un projet réel, même s'il n'est pas précis

Soler-Couteaux, Pierre

July 2008

International audienceConseil d'Etat, 7 mars 2008,Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371, à para...

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2009

International audienceConseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionne...

La commune qui n'était pas partie à l'instance devant la CAA n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 20 déc. 2000, Cne de Ville-d'Avray, req. n° 209329, à mentionner aux Tabl...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

Un président d'association peut agir en référé sans y être habilité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 déc. 2005, Commune de Cabries - Requête n° 280 329, à ment...

Le principe de spécialité des chambres de commerce et d'industrie ne leur permet pas de prendre en charge une opération d'aménagement ne portant pas sur des équipements commerciaux

Soler-Couteaux, Pierre

December 2009

International audienceConseil d'État, 11 août 2009, Chambre de commerce et d'industrie de Valencienn...

Devant la cour administrative d'appel de Paris

Noguellou, Rozen

November 2009

International audienceCour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, req. n° 07...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Capacité des candidats et contenu des avis d'appel public à la concurrence

Noguellou, Rozen

November 2008

International audienceConseil d'Etat, 8 août 2008, Région de Bourgogne, req. n° 307143, AJDA 2008. 1...

Précisions sur l'application de la loi littoral et le contenu du SMVM Outre-Mer

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2006, Min. d'Etat, Min. de l'Intérieur et de l'Aménag...

Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux

Zitouni, Françoise

March 2009

International audienceConseil d'État, 3 oct. 2008, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 306082,...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Peyre - Requête n° 300384, à mentionner aux ta...

Cession de créance, marché public et exemplaire unique du marché

Noguellou, Rozen

May 2008

International audienceConseil d'Etat, 15 févr. 2008, SA Fortis Banque France, req. n° 277295, mentio...

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux table...

Une commune peut préempter à la condition d'avoir un projet réel, même s'il n'est pas précis

Soler-Couteaux, Pierre

July 2008

International audienceConseil d'Etat, 7 mars 2008,Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371, à para...

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2009

International audienceConseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionne...

La commune qui n'était pas partie à l'instance devant la CAA n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 20 déc. 2000, Cne de Ville-d'Avray, req. n° 209329, à mentionner aux Tabl...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

Un président d'association peut agir en référé sans y être habilité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 13 déc. 2005, Commune de Cabries - Requête n° 280 329, à ment...

Le principe de spécialité des chambres de commerce et d'industrie ne leur permet pas de prendre en charge une opération d'aménagement ne portant pas sur des équipements commerciaux

Soler-Couteaux, Pierre

December 2009

International audienceConseil d'État, 11 août 2009, Chambre de commerce et d'industrie de Valencienn...

Devant la cour administrative d'appel de Paris

Noguellou, Rozen

November 2009

International audienceCour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, req. n° 07...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Capacité des candidats et contenu des avis d'appel public à la concurrence

Noguellou, Rozen

November 2008

International audienceConseil d'Etat, 8 août 2008, Région de Bourgogne, req. n° 307143, AJDA 2008. 1...

Précisions sur l'application de la loi littoral et le contenu du SMVM Outre-Mer

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2006, Min. d'Etat, Min. de l'Intérieur et de l'Aménag...

Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux

Zitouni, Françoise

March 2009

International audienceConseil d'État, 3 oct. 2008, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 306082,...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Peyre - Requête n° 300384, à mentionner aux ta...

Cession de créance, marché public et exemplaire unique du marché

Noguellou, Rozen

May 2008

International audienceConseil d'Etat, 15 févr. 2008, SA Fortis Banque France, req. n° 277295, mentio...

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

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Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

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