Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8

Point de départ de la prescription quadriennale et dommages évolutifs

Delaunay, Benoît

January 2014

International audienceConseil d'État, 6 nov. 2013, n° 354931, au Lebon ; AJDA 2013. 223

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel

Soler-Couteaux, Pierre

December 2008

International audienceConseil d'Etat, 27 oct. 2008, Assoc. Ploemeur vie et nature, req. n° 301600, à...

Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

Le juge de cassation précise la méthode pour caractériser l'atteinte à l'économie générale du POS/PLU

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

L'article L. 600-1-1 s'applique aux recours introduits contre les décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL

Soler-Couteaux, Pierre

October 2008

International audienceConseil d'Etat, 11 juill. 2008, Association des amis du paysage bourganiauds, ...

Réforme de la prescription civile

Leroyer, Anne-Marie

September 2008

International audienceLoi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière ...

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux table...

L'application de la garantie pour vices cachés aux contrats administratifs

Delaunay, Benoît

June 2009

International audienceConseil d'État, 24 nov. 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy, req. n...

Sur l'urgence à suspendre un refus de permis de démolir

Soler-Couteaux, Pierre

September 2009

International audienceConseil d'État, 8 avr. 2009, SCI Saint-Cloud-Gounod, req. n° 317990, mentionné...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trévise, req. n° 311167, mentio...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'en ZPPAUP l'avis de l'ABF est favorable

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 11 mars 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise, req. n° 307656, menti...

Le contenu des avis de marché

Noguellou, Rozen

May 2008

International audienceConseil d'Etat, 8 févr. 2008, Commune de Toulouse, req. n° 303748, mentionné a...

Point de départ de la prescription quadriennale et dommages évolutifs

Delaunay, Benoît

January 2014

International audienceConseil d'État, 6 nov. 2013, n° 354931, au Lebon ; AJDA 2013. 223

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel

Soler-Couteaux, Pierre

December 2008

International audienceConseil d'Etat, 27 oct. 2008, Assoc. Ploemeur vie et nature, req. n° 301600, à...

Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

Le juge de cassation précise la méthode pour caractériser l'atteinte à l'économie générale du POS/PLU

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

L'article L. 600-1-1 s'applique aux recours introduits contre les décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL

Soler-Couteaux, Pierre

October 2008

International audienceConseil d'Etat, 11 juill. 2008, Association des amis du paysage bourganiauds, ...

Réforme de la prescription civile

Leroyer, Anne-Marie

September 2008

International audienceLoi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière ...

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux table...

L'application de la garantie pour vices cachés aux contrats administratifs

Delaunay, Benoît

June 2009

International audienceConseil d'État, 24 nov. 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy, req. n...

Sur l'urgence à suspendre un refus de permis de démolir

Soler-Couteaux, Pierre

September 2009

International audienceConseil d'État, 8 avr. 2009, SCI Saint-Cloud-Gounod, req. n° 317990, mentionné...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trévise, req. n° 311167, mentio...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'en ZPPAUP l'avis de l'ABF est favorable

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 11 mars 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise, req. n° 307656, menti...

Le contenu des avis de marché

Noguellou, Rozen

May 2008

International audienceConseil d'Etat, 8 févr. 2008, Commune de Toulouse, req. n° 303748, mentionné a...

Point de départ de la prescription quadriennale et dommages évolutifs

Delaunay, Benoît

January 2014

International audienceConseil d'État, 6 nov. 2013, n° 354931, au Lebon ; AJDA 2013. 223

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel

Soler-Couteaux, Pierre

December 2008

International audienceConseil d'Etat, 27 oct. 2008, Assoc. Ploemeur vie et nature, req. n° 301600, à...

Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8

Abstract

Extracted data

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